Covid-19 (Coronavirus-2019nCoV) et crise sanitaire

Mesures sanitaires Pass en terrasse, suspension de salariés, isolement, vaccination des mineurs… Que prévoit finalement le projet de loi sanitaire

il y a 1 mois, par Info santé sécu social

Après l’accord entre les députés et les sénateurs dimanche, le paquet de mesures visant à lutter contre la reprise épidémique a largement évolué. Mais pourrait encore être revu après son passage au Conseil constitutionnel.

par LIBERATION et AFP
publié le 26 juillet 2021

Jusqu’au bout de la nuit. Après une semaine de débats parlementaires tendus, le vote et des modifications par le Sénat, un accord entre députés et sénateurs dans la soirée et le vote définitif par les députés, le projet de loi sanitaire a été adopté dans la nuit de dimanche à lundi. Il rend la vaccination obligatoire pour les soignants et élargit l’application du pass sanitaire, mais le texte final contient de substantielles modifications par rapport aux objectifs de la majorité présidentielle. Le projet de loi doit encore passer le filtre du Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre Jean Castex et la gauche. Revue de détails à la fin d’un marathon parlementaire entamé mardi dernier.

Le pass sanitaire
Le pass sanitaire - test Covid négatif, attestation de vaccination ou certificat de rétablissement - est entré en vigueur dès cette semaine dans les « lieux de loisirs et de culture » rassemblant plus de 50 personnes. En août, avec le projet de loi, ce pass doit être étendu aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi qu’aux avions, trains, cars longs trajets et aux établissements médicaux sauf urgence. Mais aussi aux centres commerciaux, sur décision des préfets.

Rare à ce stade, un amendement gouvernemental de dernière minute, habilitant de manière très encadrée les préfets à imposer le pass dans des grands centres commerciaux, a en effet été validé en séance - la mesure avait disparu en commission mixte paritaire, l’instance chargée de trouver un compromis entre députés et sénateurs.

Au-delà du 15 novembre, le dispositif de pass ne pourra se poursuivre qu’avec un nouveau vote du Parlement. Les contrôles relèveront de la police administrative et non du pénal dans un premier temps.

Les mineurs
Pour les 12-17 ans, l’application du pass sanitaire a été repoussée. Ils en sont exemptés jusqu’au 30 septembre, selon l’accord trouvé entre députés et sénateurs.

En outre, l’autorisation d’un seul parent est désormais nécessaire pour la vaccination de son enfant. Les plus de 16 ans n’ont pas besoin de cette autorisation et peuvent en décider seuls.

Les contrôles

L’absence de contrôle dans un transport sera passible pour son gestionnaire d’une amende de 1 500 euros - un an d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende en cas de verbalisation à plus de trois reprises en 30 jours.

Pour les autres lieux concernés par le pass, leurs gestionnaires qui ne feraient pas de contrôle seront mis en demeure par l’autorité administrative, puis le lieu pourra être fermé pour sept jours maximum. En cas de manquement à plus de trois reprises sur 45 jours, le gestionnaire encourra un an d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.

Les salariés des secteurs concernés auront l’obligation de disposer d’un pass sanitaire à compter du 30 août.

L’isolement
Les personnes dépistées positives au Covid-19 devront se placer à l’isolement pour une durée non renouvelable de dix jours dans le lieu d’hébergement qu’elles déterminent. L’isolement pourra s’achever plus tôt en cas de test négatif. Un recours sera possible devant le juge des libertés et de la détention.

Comme le souhaitaient les sénateurs, c’est l’assurance maladie qui contrôlera en premier lieu l’isolement obligatoire pour les contaminés par le Covid, avant une intervention des forces de l’ordre en cas de besoin. « On ne pouvait pas traiter les Français comme des délinquants », selon le sénateur Hervé Marseille (Union centriste).

Les personnes ne pourront sortir qu’entre 10 heures et midi, ainsi qu’en cas d’urgence. L’assurance maladie veillera au respect de l’isolement mais en cas de suspicion de non-respect, elle saisira le préfet qui pourra diligenter des contrôles sur place, en dehors de la nuit de 23 heures à 8 heures et de la plage 10 heures-midi.

Les sanctions
Un salarié sans justificatif sera suspendu, sans salaire. Si la situation perdure plus de trois jours, la personne sera convoquée pour un entretien afin d’examiner « les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation » sur un poste non soumis à l’obligation du pass. Ce point a été âprement discuté lors du passage au Sénat. « Le Covid est temporaire, les licenciements sont définitifs », a fait valoir le rapporteur LR au Sénat Philippe Bas.

Le ministère du Travail a toutefois regretté la suppression de la disposition sur le possible licenciement. Selon lui, cela va entraîner une moindre protection des salariés car après la suspension du contrat de travail, une procédure disciplinaire pourra être engagée sans le délai de deux mois initialement prévu et sans la garantie d’indemnités de licenciement pour le salarié.

L’utilisation d’un pass frauduleux sera sanctionnée par une amende de 135 euros - six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende si cela se produit plus de trois fois en 30 jours.

Les personnes qui ne respectent pas l’isolement seront passibles d’une amende de 1 500 euros.

Les peines en cas de dégradation d’un centre de vaccination seront alourdies.