Le droit à la santé

Observatoire du droit à la santé des étrangers - Que prévoit le décret du 30 octobre 2020 relatif à l’aide médicale de l’Etat ?

il y a 4 semaines, par Info santé sécu social

Analyse

Le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l’aide médicale de l’Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d’avoir une résidence régulière en France :

- entérine la réduction du mécanisme légal de prolongation des droits à la prise en charge des frais de santé par l’assurance maladie
Le gouvernement avait déjà réduit ce mécanisme de 12 mois à 6 mois depuis le 1er janvier 2020. Ce décret le réduit à deux mois lorsque la personne a fait l’objet d’une mesure d’éloignement devenue définitive. Cette mesure technique en apparence anodine va pourtant avoir des conséquences très graves en matière d’accès aux soins. Par exemple pour les demandeurs d’asile, privés de carte vitale depuis 2017, leur attestation de droit sous format papier ne permettra plus d’attester de l’ouverture de leurs droits puisqu’ils auront pu être fermés entretemps. Pour les professionnels de santé, l’échéance figurant sur une attestation ne présentera aucune garantie de remboursement, ce qui ne pourra que conduire à des difficultés accrues pour accéder aux soins pour un public souvent discriminé.

- restreint les conditions d’accès à l’AME dans le prolongement des modifications législatives précédentes
Dans le fil des discours selon lesquels des étrangers viendraient en France pour bénéficier du prétendu système avantageux que représenterait l’AME, le décret exclu certains soins ne revêtant pas un caractère d’urgence durant les neuf mois de la première admission à l’AME, sauf à obtenir un accord préalable de la caisse de sécurité sociale. Cette mesure accentue un traitement inégal qui pourrait préfigurer des exclusions futures y compris pour les assurés sociaux.

Alors que l’accès aux mécanismes de protection sociale se dématérialise, le décret oblige désormais les personnes à venir déposer physiquement leur première demande d’AME, y compris quand ils habitent à l’autre bout du département, dans un unique objectif de lutte contre les prétendus abus et fraudes qui ne sont pas démontrés. Cette mesure intervient alors que la France entre dans une deuxième période de confinement national et que les déplacements doivent être limités, ce qui est un non-sens en termes de santé publique.

Il existe toutefois des exceptions en cas d’hospitalisation auprès de l’établissement médical, ou en cas de suivi au sein d’une permanence d’accès aux soins de santé (PASS), pour les mineurs, ou en cas d’impossibilité de se déplacer.

Ces durcissements vont à l’encontre des constats selon lesquels la moitié des personnes éligibles à l’AME n’en dispose pourtant pas.