Madame Marisol TOURAINE
Ministre des Affaires Sociales,
de la Santé et des droits des femmes
14 Avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
LE SECRETAIRE GENERAL
« Branche santé » Paris, le 3 octobre 2016
Réf. 2016/10/176 DBa/NC
courrier recommandé a/r
objet : préavis de grève du mardi 8 novembre 2016
Madame la Ministre,
Conformément aux dispositions prévues par la loi du 13 juillet 1983 et aux articles L 2512-1, L 2512-5 du Code du Travail relatifs aux modalités de grève dans les services publics, nous avons l’honneur de vous informer de la décision prise par les Fédérations FO, CGT et SUD du secteur Santé et Action Sociale, de déposer un préavis de grève pour le mardi 8 novembre 2016.
Il couvrira les personnels médicaux et non médicaux, agents des établissements de la fonction publique hospitalière (secteur sanitaire, social et médico social) relevant de nos Fédérations.
Nous demandons au Ministère de la santé la prise en compte des revendications suivantes :
Abrogation de la Loi HPST ;
Abrogation de la Loi santé ;
Abandon de la « territorialisation » de l’offre de soins, des GHT et des restructurations ;
Arrêt des fermetures de lits et des suppressions de postes ;
Fin des enveloppes limitatives et abandon du plan ONDAM triennal de 3,5 milliards d’économies sur les hôpitaux ;
L’octroi des moyens budgétaires pour permettre aux établissements sanitaires et médico-sociaux d’assurer leur mission de service public, d’investir, d’embaucher et de titulariser nos collègues contractuels ;
Abrogation des ordres professionnels ;
Ouverture de vraies négociations sur les carrières et les grilles indiciaires ;
Un plan ambitieux de formation initiale et continue ;
La préservation et le développement d’un service public républicain de Santé sur l’ensemble du territoire garant d’une réelle égalité d’accès aux soins ;
Non au hold-up sur les fonds de Formation financés par le salaire différé (150 millions en 2016 et 150 millions en 2017, qui constituent les fonds de réserve de l’ANFH). Nous demandons le retrait immédiat des articles 3 et 53 du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2017.
Afin de permettre aux personnels médicaux et non médicaux, agents des établissements de la fonction publique hospitalière (secteur sanitaire, social et médico social) relevant de nos Fédérations de participer ou de se joindre aux mouvements et actions décidés, nos fédérations déposent un préavis de grève destiné à couvrir leurs absences pour la période allant du lundi 7 novembre 2016 à 20 heures au mercredi 9 novembre 2016 à 8 heures.
Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de notre considération distinguée.
Denis BASSET
Secrétaire général Branche santé
Pour l’Intersyndicale FO CGT et SUD
de la Santé et de l’Action Sociale