Le handicap

Union Communiste Libertaire - Autonomie : désolidariser les revenus du ménage pour le paiement de l’AAH !

il y a 1 semaine, par Info santé sécu social

6 janvier 2021 par UCL

Le 13 février 2020, l’Assemblée Nationale a adopté une proposition de loi (un texte soumis par des parlementaires et non par le gouvernement) qui désolidarise les revenus du conjoint-e, pacsé-e ou du concubin-e pour le paiement de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Cette information, passée relativement inaperçue hors des milieux associatifs et militants du handicap qui exigent cette mesure depuis des années, est pourtant très importante. À l’heure actuelle, l’AAH, une allocation déjà difficile à obtenir en raison des nombreux justificatifs à apporter, est versée aux adultes en situation de handicap sous conditions de ressources [1] : une personne seule et sans enfants peut toucher au maximum 902,70 € par mois si ses revenus ne dépassent pas ce plafond. Si elle se met à toucher davantage, son allocation diminuera progressivement (avec un délai de 6 mois pour l’adaptation).

L’AAH ou le couple
L’AAH est conditionnée aux revenus du foyer, c’est-à-dire qu’elle peut être réduite voire supprimée selon le montant des ressources du ménage. Ainsi, si les revenus du couple sont supérieurs à 1.633,89 € bruts par mois, l’AAH est retirée à la personne conjointe handicapée [2]. Même si ce plafond est supérieur aux autres minima sociaux et majoré de 451,35 € par enfant à charge, la désolidarisation permettrait de rendre bien plus autonomes les personnes handicapées bénéficiaires. En particulier, mais pas uniquement, cela permettrait aux femmes handicapées bénéficiaires de moins dépendre de leur compagnon. La dépendance financière dans le couple hétérosexuel est un des terreaux des violences conjugales.

Si les statistiques en France manquent sur les femmes handicapées, souvent oubliées et invisibilisées, les quelques données citées dans le rapport parlementaire d’information « Violences, femmes et handicap : dénoncer l’invisible et agir » [3] montrent clairement la nécessité d’une indépendance financière : selon une étude de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONRDP) de mars 2016, les femmes courant le plus de risques d’être victimes de violences conjugales sont celles de moins de 25 ans en situation de handicap. À l’échelle européenne, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne estimait en 2014 que 34 % femmes handicapées subissent ou ont subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire, contre 19 % des femmes valides !

Avec le calcul actuel, l’AAH qui a pourtant pour objectif affiché de favoriser l’autonomie, condamne de fait les personnes handicapées, et surtout les femmes à une totale dépendance à leur partenaire !

Un refus honteux du gouvernement
Si la proposition de loi est passée, ce n’est pas grâce à une soudaine bienveillance de la majorité parlementaire LREM mais en raison de sa désorganisation [4]. En effet, une première tentative de proposition de loi pour désolidariser l’AAH des revenus du conjoint-e avait été ainsi refusée en 2018 et celle-ci n’a été approuvée que grâce à quelques député-es de l’opposition suite à l’absence du reste de l’Assemblée.

Alors que la désolidarisation est une demande courante des associations du handicap et des personnes handicapées, le gouvernement s’y oppose. Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, avait tenté une première fois de dissuader le vote en mettant en avant le cas des couples où seule la personne handicapée travaille, une situation pourtant très marginale et qui témoignage davantage de la volonté du gouvernement de « mettre au travail » les personnes handicapées, perçues comme des fardeaux. Ainsi, le 30 novembre 2020 [5], Sophie Cluzel invoquait à nouveau « la solidarité entre conjoints, partenaires et concubins » pour refuser la désolidarisation et expliquait préférer mobiliser les fonds que cela nécessiterait « au bénéfice de l’insertion et du maintien dans l’emploi. »

La solution pour rendre les revenus de toutes et tous un peu plus solidaires, dans le cadre du système capitaliste, c’est l’impôt sur le revenu, progressif, pas l’appauvrissement des pauvres.

L’importance de signer la pétition
Malgré son adoption en février, la proposition de loi est loin d’être encore confirmée : s’il y a bien eu quelques timides rappels parlementaires, notamment par des amendements dans le projet de loi de finances 2021, elle repose pour le moment dans les tiroirs du Sénat qui doit encore l’inscrire à son ordre du jour pour l’examiner.

Pour exiger l’entérinement de cette loi, une pétition a ainsi été déposée sur la plateforme e-pétitions du Sénat [6]. Ce site a la particularité d’être officiellement reconnu et maintenu par le Sénat qui s’engage à examiner toute pétition qui dépasse plus de 100.000 signatures dans un délai de 6 mois : cette pétition ayant été déposée le 10 septembre, il reste encore jusqu’au 10 mars pour la signer !

Pour la soutenir, il suffit de se rendre sur le site e-pétitions Désolidarisation des revenus du conjoint pour le paiement de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). - Désolidarisation des revenus du conjoint pour le paiement de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). - e-pétitions du Sénat 1 et de signer avec son identité FranceConnect. Le système d’identification ne doit pas être un frein : l’anonymat est a priori garanti et beaucoup de personnes ont déjà probablement un compte compatible. Il est possible d’utiliser un compte des impôts, un compte ameli ou un compte L’Identité Numérique. Mais on peut également créer un compte sur https://lidentitenumerique.laposte.fr/. Il suffit d’être majeur-e, de disposer d’un smartphone, d’une adresse mail et d’une pièce d’identité française en cours de validité [6]. La démarche prend quelques jours.

Bien entendu, rien n’engage le Sénat à tenir compte de la pétition et un véritable rapport de force devra se créer pour les faire plier et leur arracher cette mesure nécessaire pour l’autonomie financière des personnes handicapées, et surtout des femmes handicapées. L’État n’en a que faire des personnes en situation de handicap. Il est au service du capitalisme, et nous ne servons qu’à produire des richesses pour remplir les poches de certains. Ce n’est donc bien sûr que par la lutte des exploité-es que de nouveaux droits pour les personnes handicapées seront obtenus. Mais cette pétition peut servir de première étape pour enclencher de nouvelles luttes menées par les personnes handicapées elles-mêmes, et soutenues très largement.

Allons plus loin et exigeons plus de minima sociaux
Obtenir la désolidarisation des revenus serait déjà un grand progrès mais nous ne devons pas nous arrêter là.

Tout d’abord, le cas de l’AAH permet de mettre en lumière le problème global du calcul des minima sociaux : leur calcul sur la base des revenus du ménage, loin d’être une manière de mieux prendre en compte les bénéficiaires, les condamne à plus de dépendance et ne s’avère ainsi n’être souvent qu’une excuse de l’État pour économiser l’argent qui nous est dû. Les minima sociaux se révèlent souvent être une trappe à pauvreté pour de nombreuses femmes qui se retrouvent dépendantes de leur partenaire et leur attribution nous donne souvent l’occasion de découvrir l’ampleur du flicage de la CAF : quiconque demande une aide est automatiquement suspecté de vouloir frauder et devra se soumettre à une enquête sur sa vie privée qu’il le veuille ou non.

Par ailleurs, l’AAH n’étant que rarement cumulable avec le RSA, elle condamne ses bénéficiaires à vivre sous le seuil de pauvreté. Comment peut-on espérer survivre dans de bonnes conditions avec seulement 900 euros par mois lorsque l’on ne peut pas travailler ? Rappelons que le handicap implique également de très nombreuses dépenses supplémentaires que ce soit en médicaments, en rendez-vous médicaux ou en matériel médical.

Malgré les belles paroles de com’ du gouvernement qui a affirmé à plusieurs reprises que « le handicap était une priorité du quinquennat » [7], il est clair qu’il n’en a que faire des personnes handicapées s’il ne peut les faire bosser au service du patronat. Ce n’est malheureusement pas le premier et dans un système profondément validiste qui fait de la valeur-travail un principe d’intégration et de valorisation, cela ne sera pas le dernier.

Une seule solution : construire et reconstruire nos solidarités, s’émanciper par la lutte !