Dans la lignée du rapport Dubertret-Charpy sur la rénovation des relations financières entre l’Etat et la Sécurité sociale, le gouvernement souhaite utiliser une partie des excédents annoncés de la Sécurité sociale pour renflouer le déficit du budget de l’Etat. Ainsi, dès 2019, les nouveaux allègements de charges des entreprises ne seront plus compensés par l’Etat à la Sécurité sociale. « Il faut une simplification de la tuyauterie budget Etat-budget Sécu. On peut imaginer un système dans lequel les excédents de la Sécurité sociale sont affectés à la réforme des retraites ou de la dépendance. Il va y avoir une discussion dans les mois qui viennent sur cette question » a ainsi déclaré récemment le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. Le professeur de protection sociale à l’Ecole des Hautes Etudes en Santé publique (EHESP), Gilles Huteau, auteur de Sécurité sociale et politiques de protection sociale* , s’inquiète de voir ainsi « pompées les ressources de la Sécurité sociale » tout en pointant l’absence de clarté sur « le modèle de solidarité voulu par le gouvernement ».

- Que pensez-vous de ce rapprochement annoncé des budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale ?

Ce n’est pas anodin et on peut dire que c’est un coup porté à la Sécurité sociale. En effet ce sont 2 à 3 milliards d’euros qui ne vont pas être compensés par l’Etat à la Sécurité sociale en 2019, correspondant à la suppression du forfait social sur l’intéressement et aux allègements de charges sur les heures supplémentaires. A terme, le rapport Dubertret-Charpy prévoit que 50% des excédents de la Sécurité sociale soient réaffectés au budget de l’Etat.

Si encore ce transfert était décidé parce que la situation du système de santé est satisfaisante. Mais ce n’est pas le cas. On sait notamment que l’hôpital traverse une crise sans précédent et compte 1 milliard d’euros de déficit. Et l’on vient pomper les ressources de la Sécurité sociale alors que d’autres prestations sont sous revalorisées dans un contexte de reprise de l’inflation (pensions de retraite, allocations familiales). Il faut dire aussi que la réforme constitutionnelle repoussée à début 2019 envisage de transformer le projet de loi de financement de la Sécurité sociale en projet de loi de financement de la protection sociale. Cela permettrait d’inclure dans son champ d’application les retraites complémentaires et l’assurance chômage et d’élargir ainsi le périmètre de transfert au budget de l’Etat de leurs excédents à venir.

Certes, le gouvernement a besoin d’argent pour financer le plan pauvreté et surtout la réforme de la dépendance. Mais, si on mutualise le budget de la Sécurité sociale et le budget de l’Etat pour faire un pot commun, va se poser immédiatement la question suivante : que fait on primer dans les dépenses sociales ? Il va y avoir des arbitrages qui n’ont pas lieu d’être aujourd’hui car le budget de la Sécurité sociale est sanctuarisé.

- Cela marque-t-il une volonté d’étatisation de la Sécurité sociale ?

Outre ces transferts budgétaires, il y a plusieurs réformes qui vont dans le sens d’une étatisation : assurance chômage, retraites, formation professionnelle. Mais, pour l’heure, on ne peut pas dire à quoi ressemblera le tableau final de cet « Etat providence du XXIème siècle » voulu par le président de la République (discours du 9 juillet 2018). Une chose est sûre, toute étatisation implique forcément un nivellement par le bas des prestations et donc une privatisation concomitante, soit un plus gros effort individuel de prévoyance. C’est une règle avérée illustrée par le système britannique. C’est une menace réelle.

Je note par ailleurs que cette volonté d’étatisation était déjà perceptible dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 qui a supprimé les cotisations d’assurance maladie (0,75%) et d’assurance chômage (2,40%) dues par les salariés du secteur privé en contrepartie d’une hausse de la CSG (+1,7%). Or, en droit français, la CSG est une contribution fiscale qui n’ouvre pas de droit à prestations. Que vont devenir les prestations d’arrêt-maladie et de chômage qui ne sont plus financées désormais que par des cotisations patronales ? Pourquoi pas, à terme, une allocation chômage plus faible, moins liée au salaire d’activité ? Le nouveau mode de financement facilite une telle évolution. Je persiste à penser que la cotisation des salariés avait des vertus. En regard de la CSG, la cotisation permet d’avoir un financement fléché, beaucoup plus stable dans le temps.

- La Sécurité sociale vous semble en danger ?

La grande question qui se pose est la suivante : vers quel modèle de solidarité veut-on aller ? Dans le rapport Dubertret-Charpy, le constat est fait qu’il n’y a pas de crise du financement de la Sécurité sociale. Le fameux « trou de la Sécu » est résorbé. Dès lors, il n’y a pas d’urgence à réformer. Il y a une volonté politique mais celle-ci ne définit pas le système de solidarité qu’elle veut mettre en place. Or, c’est trop important pour se faire de manière rampante. Cela doit être dans le débat public. Il y a un manque d’une vision d’ensemble. S’il y avait une vision, la question des transferts budgétaires Sécurité sociale-Etat serait plus claire : on pourrait discuter de flux financiers au service d’un projet. Là, on se demande si cela ne va pas mettre à mal le système.

Propos recueillis par Emmanuelle Heidsieck

*à paraître actualisé aux éditions Sirey, 2019