Par Capucine Bordet -29 novembre 2021

Les députés devaient statuer jeudi 25 novembre 2021 sur une proposition de loi visant à réduire, pour les personnes guéries d’un cancer, le délai de déclaration de la maladie au moment de la souscription d’une assurance. Suite au refus de l’Assemblée nationale, l’emprunteur devra en faire état pendant les 10 ans suivant l’arrêt des traitements, au lieu des 5 années réclamées.

Au moment de souscrire à une assurance, dans le cadre d’un crédit, pour acheter une maison, une voiture ou financer le lancement d’une entreprise, l’emprunteur doit donner des informations sur son état de santé. Pour les personnes guéries d’un cancer, ces formalités médicales imposent de faire état de la maladie pendant les 10 années suivant l’arrêt des traitements. Cette déclaration complique fortement la situation de l’emprunteur, en imposant notamment « des surprimes et des exclusions de garantie », comme le rappelle l’association RoseUp, dédiée à la défense des droits des femmes atteintes d’un cancer du sein.

Obligation de déclaration 10 ans après la guérison
Jeudi 25 novembre 2021, les députés devaient statuer sur une proposition de loi visant à réduire ce délai à 5 ans, à l’image de celui requis pour les emprunteurs dont le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans. Le rejet par l’Assemblée nationale de cette diminution maintient l’obligation de déclaration au cours des 10 années suivant la guérison, pour les personnes diagnostiquées après leurs 21 ans.

Promesse du candidat Emmanuel Macron
« Le candidat Emmanuel Macron s’était pourtant engagé, en 2017, à offrir le droit à l’oubli à 5 ans pour tous », a commenté RoseUp. Instigatrice de la proposition de loi sur le droit à l’oubli, l’association a indiqué dans un communiqué que « les élus ont manqué l’occasion de signer une grande loi d’équité sociale. Celle-ci aurait envoyé aux 3,8 millions de français touchés par le cancer un message de résilience et de considération. »