Sante Mentale.fr : LES USAGERS RÉCLAMENT UN MORATOIRE SUR LA CONTENTION
Publié le 11 Septembre 2020
Cinq associations d’usagers et familles ont adressé une lettre de déclaration collective autour des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie aux autorités politiques et sanitaires, alors qu’une réforme de ces mesures doit être entreprise avant le 31 décembre. Elles réclament notamment « l’abolition de la contention » et « des moyens matériels et humains » en psychiatrie pour faire face à ces enjeux.
Les cinq associations – Advocacy, Argos 2001, Collectif schizophrénies, Promesses et Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam) – rappellent que le 19 juin dernier, le Conseil Constitutionnel a jugé que les mesures de contention et d’isolement constituaient une privation de liberté (lire aussi Isolement / Contention : un cadre juridique anticonstitutionnel)
Dans ce contexte, « le contrôle du juge sur les mesures d’isolement et de contention devra être prévu dans la loi d’ici le 31 décembre 2020, ou alors isolement et contention n’auront plus de bases légales en France. ». Le courrier des associations précisent « les dispositions indispensables » que la loi réformée doit comprendre :
« – Le JLD doit pouvoir demander un avis d’expert rendu dans un délai très bref par un ou des psychiatres autres que celui ayant décidé la mesure. Ce pourrait être un psychiatre agréé ou le collège de psychiatres prévu à l’article L. 3211-9, composé du psychiatre prenant en charge le patient, d’un autre psychiatre ne participant pas à la prise en charge et d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire.
– Le contrôle par défaut doit être exclu.
– Le juge des libertés et de la détention doit pouvoir être saisi à tout moment par la personne faisant l’objet d’une mise en isolement ou contention ainsi que par les personnes désignées à l’article L3211-12 du code de la santé publique : tout parent ou toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet de la mesure, curateur ou tuteur, etc.
– Le JLD doit recevoir mission de vérifier, très régulièrement lors de ces audiencesdans un établissement, la régularité de la tenue du registre de l’isolement et de la contention, et de signaler au procureur de la République les irrégularités constatées.
– Le magistrat doit être mis en mesure de porter un regard comparatif sur chaque situation donnée en disposant notamment des statistiques nationales tenues à jour par le ministère. »
Plus généralement, les associations signataires demandent « l’abolition de la contention » (…) et que « les moyens matériels et humains dont disposent les hôpitaux psychiatriques soient à la hauteur de cet enjeu afin que des soins soient apportés dans des conditions garantissant la sécurité de tous. Elles demandent par ailleurs que soit ouvert un large débat sur les mesures permettant de limiter le recours à l’isolement. »
Elles préconisent « que se mette en place dès maintenant un moratoire sur les mesures de contention mécanique et une réflexion pour leur suppression. »
Déclaration, Advocacy, Argos 2001, Collectif schizophrénies, Promesses et Unafam, lire le texte sur le site du Collectif Schizophrénies. Lire aussi La lettre de la Présidente de l’Unafam du 23 juillet, Sur les chemins de traverse.
