Europe

A l’Encontre - Suisse. Référendum contre la loi « Prévoyance vieillesse 2020 »

19 avril, par Info santé sécu social

Pour une prévoyance solidaire.
Pour une AVS ample et solide !
NON à la loi.
Signez le référendum !

Par MPS

1.- Une usine à gaz sur 3 piliers

Qui n’a pas entendu : « Ce système enchevêtré de trois piliers est très difficile à déchiffrer. » Ou encore : « Seuls des experts peuvent se retrouver dans cette nouvelle mécanique gouvernementale du nom de PV2020. » Des affirmations justifiées.

Or, avoir connaissance, avec facilité, du montant de la retraite dont nous disposerons et de son évolution relève d’un droit démocratique fondamental. Le système actuel est donc un déni de démocratie politique et sociale, voulu et accepté par ceux qui, en fait, le pilotent.

Seule l’AVS (1er pilier) peut être comprise de tous et de toutes, certes avec quelques explications. Elle est solidaire, universelle et redistributive ; elle fonctionne par répartition. Conclusion : une AVS ample et solide doit occuper la première place.

Cela face à un 2e pilier (caisses de pension), tout sauf facilement intelligible. De plus, il se détériore vite, est très inégalitaire et accroît l’individualisation ainsi que l’imprévisibilité de la rente à venir, suite à l’adoption quasi générale de la primauté des cotisations (et non plus aux prestations).

2.- Se laisser paralyser par une alternative trompeuse ?

Depuis des mois, le battage du camp qui soutient le projet du Conseil fédéral (représenté par Alain Berset, conseiller fédéral PS) veut enfermer les votant·e·s dans un choix trompeur : 1° « Le projet du Conseil des Etats est bon pour les retraité·e·s, il se nomme PV 2020. » 2° « Celui que voulait la droite au Conseil national est socialement insupportable. » Autrement dit : le Conseil fédéral trompette – avec l’aide essoufflée des sommets du PSS et de l’USS – qu’une seule solution s’impose à tous et toutes : la « moins mauvaise » !

• Une question : pourquoi Alain Berset avouait-il au quotidien de la droite, la Neue Zürcher Zeitung ? « Ce paquet [PV2020] contient beaucoup de mesures qui ont été depuis longtemps proposées par les bourgeois : l’élévation de l’âge de la retraite des femmes, la baisse du taux de conversion ou encore le mécanisme d’intervention sur l’AVS. Tout est dedans ! » (NZZ, 21 novembre 2014)

Le taux de conversion est le taux en pour cent appliqué au capital de vieillesse ; il permet de calculer le montant de la rente de vieillesse dans le 2e pilier : les caisses de pension. Dès 2004, il est abaissé.

De plus, le fameux « tiers cotisant », c’est-à-dire le rendement des marchés boursiers et financiers est volatil et une « crise financière » reste à l’horizon. Quels « experts » avaient prévu, il y a 15 ans, des rendements obligataires négatifs ?

• Certes, en 2014, il n’y avait pas encore « la compensation des 70 francs » pour la rente individuelle. Ces 70 francs sont les bienvenus. Toutefois, un cas concret éclaire ce problème:un retraité de 71 ans (Lausanne) a un revenu mensuel de 2649 francs : AVS 1612 fr. ; 2e pilier 140 fr. ; prestations complémentaires 367 fr. ; aide au logement 530 fr. Son budget compressé s’élève à 3253 fr. Il lui « manque » donc 604 francs. « Je vis avec 2138 francs par mois, dans une angoisse permanente. » (Le Matin Dimanche, 5 mars 2017)

• Pourtant, il ne va pas toucher les 70 francs, car il ne subit pas la baisse du taux de conversion de 6,8% à 6%, puisque déjà retraité. Toutefois, son pouvoir d’achat effectif va baisser : hausse de l’anti-sociale TVA, frais de santé, prix de divers biens. Ses prestations complémentaires, déjà insuffisantes, le resteront, puisque l’AVS demeure déficiente par rapport à son but historique proclamé. Un secteur important (plus de 30%) des 2,3 millions de retraité·e·s actuels connaît une situation analogue. Deux catégories de rentiers sont établies : les déjà retraités (comme notre exemple) et les futurs retraités qui toucheront la « compensation » de 70 francs. Est-ce un signal de nouvelles divisions pour l’avenir ?

Conclusion : au nom du choix pour le « moins pire », le pire est conservé.

3.- « Un pas en arrière »

1° Pour les femmes : l’âge donnant droit à la retraite passe de 64 à 65 ans. Ce relèvement est rapide : début en janvier 2018 et fin en 2021. Une dirigeante de l’USS doit confesser : « Ce report de l’âge de la retraite à 65 ans constitue un pas en arrière dans la protection sociale de la femme » (23 mars 2017). Par contre, c’est un pas en avant pour ceux qui visent les 67 ans pour tous et toutes, depuis 2003. Cet objectif est matraqué par la droite, le patronat, les assurances et « experts » des caisses de pension.

2° Le 2e pilier maintient (et peut même accroître) la différence entre les rentes des hommes et des femmes, à la différence de l’AVS qui en réduit l’écart. Le constat est clair : « La rente de vieillesse moyenne des femmes n’atteint que 63 % de celle des hommes, un fait qui tient principalement à la disparité observée dans le 2e pilier. » (Robert Fluder et Renate Salzgeber, in Sécurité Sociale CHSS, No 4 décembre 2016)

3° Le passage de 64 à 65 ans pour les femmes s’ajoute aux discriminations des parcours professionnels, aux temps partiels imposés avec leurs salaires « mini », à l’usure découlant conjointement du type d’emploi et des « tâches ménagères ». Cette hausse favorise le chômage. Ainsi, sera accrue la mise en concurrence entre salarié·e·s, avec une contrainte pour accepter des emplois et salaires de survie. Déjà, les salarié·e·s âgés de plus de 55 ans constituent le gros des chômeurs/chômeuses de longue durée. La Berner Zeitung (8 avril 2017) titre : « Avec plus de 50 ans, la recherche d’emploi est dure ». Agé de 56 ans, ce chômeur qualifié cherche un job depuis 16 mois : « son âge dissuade les employeurs ».

4° Le taux de conversion sera réduit : de 6,8% à 6% dans la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP). Or, le passage à 6,4% avait été rejeté à 72,7%, en mars 2010, suite à un référendum syndical. Certes, la période transitoire est longue. Or, une compensation à la hauteur des besoins devrait se faire uniquement par l’AVS !

4.- Une autre voie

1° Le vieillissement de la population exige certes un financement de la « prévoyance sociale ». La RIE II – réforme de l’imposition des entreprises – a abouti à 15 milliards de pertes fiscales depuis 2008 (USS, 27 décembre 2016). Les dividendes distribués aux actionnaires ont explosé depuis 2009 : en passant de 25 à 38,5 milliards pour 2016. Et à 51 milliards si l’on prend en compte des entreprises hors du SMI (20 principales firmes cotées en Bourse : Swiss Market Index). Voilà un des visages d’une « déformation » de la distribution de la richesse créée par les salarié·e·s entre le capital et eux/elles. En 2016, la hausse moyenne des dividendes est estimée à 3,2%. Comparez avec les salaires de la large majorité !

2° Pour une vraie « prévoyance 2020 », donc une AVS ample et solide, il faut prélever les cotisations sur tous les revenus : ceux du travail salarié (50%-50% pour salarié·e·s et employeurs), ceux des indépendants ; sur tous les revenus financiers (dividendes, gains en capital, gains en transactions diverses). Augmenter le taux des cotisations AVS et non pas de celles pour le 2e pilier. La contribution de la Confédération est aussi une réponse collective et publique à un problème de société : le vieillissement de la population, accompagné d’années de retraite actives et en bonne santé.

3° La bataille gagnée sur la RIE III en février 2017 et les résultats de l’initiative AVSplus (septembre 2016) – ainsi que le noyau des arguments avancés alors – justifient la possibilité d’une autre voie que celle d’un « compromis » de perdant.

Ce référendum contre PV2020 doit participer au renouveau d’un esprit social critique qui s’affirme parmi les salarié·e·s : ne plus se laisser prendre en otage par le chantage « d’experts » et d’instituts divers au service des grands bénéficiaires de l’actuel système du 2e pilier. Les assurances, en premier lieu, qui devraient « rendre » les milliards « confisqués » (par le moyen de la legal quote).