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Annuaire Sécu - Protection sociale. Les grands thèmes du programme de François Fillon et les mesures phares

Décembre 2016, par Info santé sécu social

28/11/16 - Après le large succès de l’ancien Premier ministre, officiellement investi candidat de la droite dimanche 27 novembre, il est temps de se pencher sur son programme concernant notre protection sociale. Universalité des allocations familiales, plafonnement et dégressivité des allocations chômage, suppression des 35 heures, baisse des charges pour les entreprises, nouvelle réforme des retraites et de l’Assurance maladie, économies à réaliser sur un quinquennat de 40 milliards pour la Sécu, Le Figaro et Les Echos font le point sur ce projet radical assumé par François Fillon qui a redit lundi soir lors du 20 heures de France 2 qu’il ne l’infléchirait pas.

Les mesures phares à retenir :
- Volet retraite
L’âge légal de la retraite sera relevé de 62 à 65 ans d’ici 2022. Les régimes privés, publics et spéciaux seront harmonisés graduellement. Mise en place d’un étage de retraites par capitalisation, du type Perco ou Perp, pour apporter un complément au système par répartition.

- Volet famille
Rétablissement de l’universalité des allocations familiales placées sous condition de ressources par la gauche. Relèvement du plafond du quotient familial de 1500 à 3000 euros. Le contrat de responsabilité parentale supprimé en janvier 2013 sera rétabli afin de permettre la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme et de comportements irrespectueux des valeurs de la République.

- Volet Assurance maladie et santé
Les comptes de l’Assurance maladie reviendront à l’équilibre en commençant par une économie de 20 milliards d’euros en cinq ans sur les dépenses de santé permise par le remboursement limité aux affections graves ou longue durée. Les autres soins (le petit risque) seront pris en charge par l’assurance complémentaire au premier euro. François Fillon a indiqué que "la part confiée aux mutuelles serait une dimension marginale du système de santé". Les organismes complémentaires devront revoir tous les contrats, avec 2 nouveaux niveaux de panier de soins, et surtout augmenter leurs tarifs du fait du transfert de charges. Le virage ambulatoire sera accéléré. L’Aide Médicale d’Etat sera supprimée de même que le tiers payant obligatoire. On parle à l’inverse de la création d’une nouvelle franchise médicale « universelle », remplaçant les tickets modérateurs et autres franchises existantes, et d’une agence de contrôle et de régulation des organismes complémentaires santé (deux mesures peu claires). Sur ce volet, on pourra utilement visiter la toute nouvelle plateforme participative "Place de la Santé" de la Mutualité Française, mise en ligne ce 1er décembre, un site conçu avec trois think tanks partenaires (Fondapol, Fondation Jean Jaurès et Terra Nova). Le portail passe au crible les mesures des candidats à la présidentielle et chiffre leur impact pour les Français.

- Volet emploi
Les allocations chômage seront plafonnées à 75 % du revenu de référence et dégressives au bout de 6 mois.
Les entreprises seront totalement exonérées des charges sociales liées à l’embauche d’un jeune en alternance. Le système des emplois aidés sera supprimé. François Fillon entend créer un statut de prestataire indépendant qui serait « irrévocable » pendant trois ans, c’est-à-dire que l’Inspection du travail ne pourrait pas requalifier ce statut en contrat de travail, même si la totalité du chiffre d’affaires est effectué avec une seule entreprise. L’objectif affiché est de créer 1 million d’emplois en trois ans.

- Volet social
Le code du travail sera recentré sur les normes sociales fondamentales et le reste sera renvoyé aux accords d’entreprise. Le candidat de la droite compte ainsi supprimer plus de 95 % du code du travail. La durée légale de 35 heures sera supprimée. Les salariés et chefs d’entreprise pourront négocier librement la durée de travail hebdomadaire dans la limite des 48 heures imposées par le droit européen. Un contrat de travail avec des modalités de rupture prédéfinies et progressives sera mis en place. Une « allocation sociale unique » (ASU) regroupera le RSA, l’allocation spécifique de solidarité, la nouvelle prime d’activité, les allocations logement. Cette ASU intégrerait les "montants versés au titre des autres prestations sociales et des allocations chômage" et serait plafonnée. Elle serait centralisée dans un même organisme qui connaîtrait la situation fiscale du foyer.

- Volet comptes publics et prélèvements sociaux
Les économies à réaliser sur un quinquennat s’élèveront à 100 milliards d’euros réparties ainsi : 30 milliards pour l’Etat, 20 milliards pour les collectivités locales, et 40 milliards pour la Sécurité sociale.
Une nouvelle hausse de TVA de 2 points à la fois du taux normal et du taux intermédiaire, déjà relevés respectivement à 20 % et 10 % en 2014, attend les Français. Cela rapporterait 16 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour financer une baisse des charges patronales sur l’ensemble des salaires, et pas uniquement sur les bas salaires. La suppression de la cotisation salariale maladie (taux de 0,75 %), qui concernera l’ensemble des ménages, se fera sentir d’emblée sur le salaire net au bas de la fiche de paie. Son coût sera très élevé puisqu’il est estimé à 5,5 milliards d’euros,Bernard Accoyer, ancien président de l’Assemblée nationale et soutien de François Fillon, estime qu’il "faut maintenant convaincre 40 millions de Français. Certaines réformes méritent d’être expliquées", soumet-il sur Public Sénat et Sud Radio. "Des mesures méritent d’être adaptées même si les grands axes ont été largement validés" concède le médecin de profession, qui cite en exemple la réforme de la sécurité sociale proposée, qui limiterait le remboursement aux affections graves et de longue durée. "Il faut retravailler ce point de façon à ce qu’il soit infléchi et accepté par une majorité de nos compatriotes. C’est un point si ce n’est le point qui mérite le plus de travail", juge-t-il. D’ailleurs, François Fillon lui-même avait indiqué sur RTL vendredi 25 novembre que "La question de l’avenir de notre système de remboursement des soins est un débat que j’ouvrirai avec les Français".