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Communiqué FHF : Commission des comptes de la Sécurité Sociale : Malgré des annonces rassurantes, la FHF inquiète du financement des efforts

Octobre 2016, par infosecusanté

Commission des comptes de la Sécurité Sociale : Malgré des annonces rassurantes, la FHF inquiète du financement des efforts

La Fédération hospitalière de France a participé ce matin à la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale. A cette occasion, le Gouvernement a présenté des résultats globaux qualifiés d’inédits depuis 10 ans et annoncé le retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité Sociale pour 2017.

La FHF ne peut que se féliciter de ces prévisions de redressement de notre système de protection sociale. Néanmoins, elle a tenu à interpeller en séance la Ministre de la Santé et le Ministre du Budget sur les conséquences sur les établissements de santé des mesures annoncées pour atteindre ces résultats.

En premier lieu, la FHF a rappelé que, en 2014 et 2015, la sous-exécution de l’ONDAM de santé a été le fait des établissements de santé, ce qui constitue un sujet de préoccupation et de vigilance. De nouveau, en 2016, des gels très importants sont appliqués aux hôpitaux : 300M€, et même 360M€ si l’on inclut le FMESPP. Pour la FHF, la régulation de l’ONDAM ne peut se traduire chaque année par l’application aux établissements de santé d’un gel important des crédits prévus dans l’objectif et qui servent à réguler l’ensemble du dispositif, y compris les soins de ville. Une telle politique fragilise en effet durablement les établissements, contraint leurs investissements et complique sérieusement leur gestion de même que les relations sociales.

Ensuite, la FHF a fait part de ses interrogations quant aux conditions dans lesquelles la maitrise des équilibres financiers sera engagée. La FHF rappelle en effet que les les hôpitaux et établissements médico-sociaux sont engagés dans un plan d’économie inédit par son ampleur et son exigence (1 Md€ en 2016). Dans le même temps, les tensions sur les dépenses sont extrêmement fortes en raison notamment de la dynamique du prix des médicaments innovants et de mesures catégorielles non financées, à hauteur de 730 millions d’euros (augmentation du point d’indice de la fonction publique, protocole PPCR, etc). Il en résulte une équation extrêmement complexe pour les établissements, le respect de l’ONDAM pour 2016 reposant, selon le dernier comité d’alerte, sur les crédits mis en réserve. A cet égard, la FHF ne peut que saluer la recommandation de la Cour des comptes visant à mettre en place un cadre de référence des modalités de construction et de révision en cours d’année de l’ONDAM. Cette transparence méthodologique, régulièrement appelée par la FHF, permettrait notamment de veiller à l’équilibre des efforts entre les dépenses des soins de ville et des établissements de santé. Equilibre actuellement affecté par l’insuffisante maitrise des soins de ville et l’absence de dispositif de réserve prudentielle pour ce secteur de dépense, qui fait l’objet d’une recommandation particulière de la Cour.

Enfin, et surtout, la FHF n’a pu que rappeler son scepticisme devant un ONDAM hospitalier qui, pour 2017, évoluera de +2%. Certes, le desserrement de la contrainte est une bonne nouvelle que la FHF accueille comme telle. Toutefois, ces 200 millions d’euros supplémentaires sont à mettre en regard avec les quelques 730 millions d’euros de dépenses supplémentaires non financées, ainsi qu’avec des dépenses de médicaments et de produits innovants très dynamiques.

Au regard de l’ensemble des éléments, la FHF appelle le gouvernement à apporter de toute urgence des clarifications quant aux conditions d’atterrissage de l’exercice 2016 et aux conditions de réalisation de l’exercice 2017 :
Pour 2016, les pouvoirs publics doivent en effet annoncer au plus vite le montant de la restitution des crédits mis en réserve en début d’exercice. Il en va de la crédibilité des gestionnaires de terrain, de la stabilité des établissements mais également de la sincérité des comptes ;
Pour 2017, les hospitaliers attendent de connaître le montant précis et les modalités concrètes des efforts d’économies supplémentaires que la construction de l’ONDAM rend incontournable. Le monde hospitalier attend des pouvoirs publics un discours sincère et crédible et ne saurait accepter que l’affichage de redressement des comptes se traduise par un transfert des déficits sur les établissements de santé, comme cela a pourtant été le cas ces dernières années. Enfin, si la FHF a pour l’heure soutenu la réalisation du plan de maitrise des dépenses d’assurance maladie, elle ne peut qu’alerter aujourd’hui sur les conséquences qu’auront de nouveaux efforts supplémentaires sur l’équilibre des établissements et leur capacité d’investissement.

Frédéric VALLETOUX

Président de la FHF