Loi de modernisation du systéme de santé (Touraine) 2015

Coordination des comités de défenses des hôpitaux et maternités - DÉMOCRATIE OU DÉMAGOGIE ?

Avril 2016, par Info santé sécu social

Si la loi de modernisation de notre système de santé s’est construite dans la plus grande opacité, notamment pour ce qui concerne la rédaction de son article 107 portant création des groupements hospitaliers de territoire, depuis son vote le 17 décembre dernier, des comités fleurissent à l’initiative du Ministère.

Pour la CN ces structures sanitaires de concertation bafouent la démocratie et contribuent à réduire le poids essentiel des principaux intéressés, les usagers-citoyens, les élus locaux et les personnels de santé.

· Création de l’UNAASS (Union Nationale des Associations Agréées du Système de Santé) : une concertation, centrée sur la rédaction du décret d’application. Elle est conduite par un comité de pilotage dont la composition est loin de représenter la diversité des associations agréées, le CISS se taillant la part du lion.
Certes, nous avons été reçus par ce comité de pilotage, mais nous n’avons pas eu de réponses aux questions que nous avons soulevées et qui portaient pourtant sur des points fondamentaux, à savoir :
- Est-il normal que les statuts et le règlement de l’association soient soumis à une validation par la Ministre ?
Quid de l’autonomie de cette instance dans ces conditions ?
- Quel financement pour cette association avec le risque d’une gestion de fait ?
- Est-ce que seules les associations adhérant à l’UNAASS pourront présenter des candidats dans les instances sanitaires ?
Enfin, cette association pourra s’exprimer sur la politique de santé, mais ne pourra rien dire sur son financement, c’est-à-dire sur les moyens nécessaires
à sa mise en oeuvre.

· Pacte National Territoire Santé 2 : là encore, la « concertation » est lancée pour réfléchir sur les problèmes de démographie médicale, avec un comité qui regroupera 82 membres, dont seulement 2 représentants d’élus et 2 représentants d’usagers, lesquels sont pourtant les premiers concernés par les difficultés d’accès aux
soins. Quelle expression possible de leurs attentes dans ces conditions ?

· Comité de pilotage du tiers payant : 2 représentants des usagers, 28 professionnels de santé, 3 représentants de l’Assurance maladie, 4 des organismes complémentaires et 1 représentant de l’Etat ; place minime pour les usagers
et plus de représentants des complémentaires que de la
Sécurité Sociale.

La Coordination Nationale dénonce cette véritable mascarade qui implique l’acceptation des coupes budgétaires, des GHT, qui ont des effets désastreux sur l’hôpital public, l’accès aux soins pour toutes et tous dans tous les territoires ; elle tient à rappeler ses propositions en matière de démocratie sanitaire :

· La mise en place de collectifs locaux de santé, regroupant citoyens, professionnels de santé et élus, élaborant en permanence, en lien avec les observatoires régionaux, un rapport annuel sur la situation sanitaire, recensant les besoins de la population qui en découlent et analysant les décisions prises.

· Une réelle représentativité des usagers, des personnels de santé et des élus dans les instances décisionnelles, à tous les niveaux.

· Une réappropriation de la Sécurité Sociale, notamment en rétablissant l’élection des administrateurs des caisses à tous les niveaux.

· Un droit de regard sur la répartition et l’affectation des crédits inscrits dans la loi de Financement de la Sécurité Sociale.

Le 22 avril 2016