La Sécurité sociale

Fédération CGT des organismes sociaux - La LURA : une réforme passée sous silence

il y a 3 mois, par Info santé sécu social

La nouvelle loi sur la liquidation unique des régimes alignés (LURA) a été promulguée en 2014 et l’application prévue pour le 1er janvier 2017 n’a été effective qu’au 1er Juillet 2017 au vu des difficultés rencontrées en termes d’outils informatiques.

Cette réforme s’applique à toute personne ayant cotisé dans au moins 2 régimes de Sécurité Sociale, durant sa carrière. (Régime général, RSI, MSA).

Comme d’habitude le gouvernement nous a vendu une chimère sous couvert de simplification administrative…mais, Pourquoi une telle réforme ?

A entendre le gouvernement, il s’agirait d’une mesure de simplification des démarches de liquidation des retraites et une garantie pour les assurés poly pensionnés d’avoir un seul interlocuteur, sans occasionner de rupture de ressources.

La réalité est toute autre

- L’infaisabilité technique du projet (malgré le report de 6 mois !),

- Le manque de moyens supplémentaires financiers et humains,

- Un nombre conséquent de dossiers retraite déjà en souffrance, (LURA ou non) entrainant des retards importants dans le traitement des dossiers de retraite complémentaire.

Quels impacts pour les salariés et les assurés ?

Pour les salariés des régimes concernés : Des incidences sur les effectifs, la charge de travail et les conditions de travail sont à craindre.

Pour les assurés et les futurs retraités poly pensionnés cette mesure se traduira par une perte de pension à compter du 1er juillet 2017.

La LURA permettra, pour les trois régimes (MSA, RG, RSI) des économies évaluées à 48 millions d’euros en 2018 et 150 millions d’euros en 2020.

La CGT avait informé en son temps que cette réforme génèrerait une baisse significative des pensions pour une partie des poly pensionnés.

Une personne née en 1955 a cotisé au régime général toute sa carrière, pendant 41.5 ans (avec unsalaire annuel moyen de 20 000 euros) et a cotisé simultanément pendant 20 ans au RSI (avec un
revenu moyen de 10 000 euros). Les trimestres pris en compte : 166 pour le Régime Général et 80 pour le RSI.

Avant la réforme LURA :
Sa pension RG s’élève à : 20 000 x 50% x 166 / 166 = 10 000 euros
Sa pension RSI s’élève à : 10 000 x 50% x 80 / 166 = 2 400 euros
La pension de retraite totale (RG + RSI) = 10 000 + 2 400 = 12 400 euros
Ici, chaque régime calcule la pension en fonction du nombre de trimestres validé dans son régime.

Après la réforme LURA :
Sa pension unique RG + RSI va s’élever à : 10 000 euros.
20 000 euros (salaire annuel moyen fusionné et plafonné, en prenant en compte le cumul des rémunérations dans la limite du PASS) x 50% x 166/166 = 10 000 euros.
Ici, on ne prend plus en compte le nombre réel de trimestres validé mais le nombre de trimestres d’une année civile : Pour une même année, si 4 trimestres sont validés au RSI et 4 au Régime Général on ne retiendra que 4 dans le calcul unique

Quel était le but avec le projet LURA ? L’état voulait, comme toujours, faire des économies !

Des économies sur les frais de fonctionnement des régimes (baisser le nombre de salariés nécessaires, gagner du temps…).

Des économies sur les retraites, versées à un très grand nombre de poly pensionnés, qui vont baisser !! Voilà où vont être trouvées les économies : sur le pouvoir d’achat des retraités. En effet, l’économie pour les trois régimes (telle qu’annoncée par les directions) serait de 150 millions d’euros en 2020, sur le dos des pensionnés et des futurs retraités.

Avec les salariés, la Fédération Nationale CGT des Personnels des Organismes sociaux revendiquent :
 - L’augmentation des salaires et du SMIC à 2000 €,
- La fin des exonérations des cotisations sociales,
 - Une protection sociale de haut niveau !
LE 12 SEPTEMBRE UNE RAISON DE PLUS POUR SE MOBILISER