Le droit à la santé et à la vie

France Assos Santé - Recours contre l’augmentation du forfait journalier hospitalier : une augmentation créant un nouveau reste-à-charge

il y a 1 semaine, par Info santé sécu social

France Assos Santé et la FNATH ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de l’arrêté du 21 décembre 2017 qui a augmenté, depuis le 1er janvier 2018, le forfait journalier hospitalier (FJH) de 18 € à 20 € (15 € pour la psychiatrie).

Une augmentation qui compromet le droit à la santé pour tous
Le recours s’appuie sur la jurisprudence du Conseil d’Etat sur les obstacles financiers dans l’accès à la santé. Le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 garantit le droit aux soins et à la santé. Selon le Conseil d’Etat, le respect de cet article doit être apprécié, d’une part, compte tenu de l’ensemble des sommes laissées à la charge des assurés sociaux (participation, franchises médicales,...) et, d’autre part, au regard de l’impact sur la situation des personnes les plus vulnérables ou défavorisées.

Une augmentation qui s’ajoute à la longue liste des « restes à charge »
Les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance maladie, ce qu’on appelle le "reste à charge" (RAC), ne cessent d’augmenter dans des proportions devenues insupportables pour de plus en plus de ménages qui rencontrent ainsi des difficultés à faire face à leurs frais de santé.

Malgré les dispositifs pour favoriser la généralisation de l’accès à une complémentaire santé (CMU-complémentaire et Aide à la complémentaire santé [ACS]), des millions de personnes sont encore sans aucune protection complémentaire (mutuelle ou assurance) pour faire face à l’augmentation du RAC sur les dépenses de santé, y compris les allocataires de certains minima sociaux (allocation adulte handicapé).

Les associations requérantes appellent tous les malades confrontés à des dépenses de santé importantes du fait de cette augmentation du forfait hospitalier journalier, à leur communiquer leurs témoignages pour appuyer cette action en soulignant en quoi cela peut les contraindre à renoncer à des soins ou à les repousser : recours-fjh@france-assos-sante.org.