Emploi, chômage, précarité

La Tribune - Assurance chômage : sur quoi va porter la négociation

il y a 3 mois, par Info santé sécu social

Par Jean-Christophe Chanut

Organisations patronales et syndicales vont relancer la négociation sur le renouvellement de la convention d’assurance chômage. La question de la sur-taxation des contrats courts, qui coûtent très chers à l’Unedic, sera au cœur des débats. Mais d’autres paramètres seront à l’étude comme la durée maximale de l’indemnisation ou le régime des séniors.

Assurance-chômage acte II. Sept mois après l’échec des négociations en juin 2016 sur une nouvelle convention d’assurance chômage qui fixe les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi indemnisés, organisations patronales et syndicales, gestionnaires de l’Unedic, vont donc ouvrir un nouveau cycle de réunions. Et elles veulent aller vite, avec l’espoir (déraisonnable ?) de conclure en avril afin de ne pas avoir à discuter quand l’élection présidentielle (les 23 avril et 7 mai) battra son plein. D’autant plus que les législatives de juin se profilent tout de suite derrière. Pour autant est-ce possible de conclure dans un délai si court ? Rien n’est moins sûr, tant des dossiers qui sont sur la table sont lourds.

La sempiternelle question des contrats courts

Du côté du Medef, on veut pourtant y croire. Selon le chef de file patronal, responsable du pôle social du Medef, Alexandre Saubot, qui s’exprimait en marge d’une conférence de presse de Pierre Gattaz, président du Medef, « l’environnement est complètement différent qu’au qu’au moment de l’échec des négociations en juin dernier où l’on était en pleine discussion sur la loi travail. Et des syndicats ont dit qu’ils ne faisaient plus de la taxation un préalable à la négociation, ça change pas mal de choses ».

De fait, c’est la sempiternelle question des contrats courts qui devrait être au cœur des tractations. Car, quoi qu’en dise Alexandre Saubot, pour les syndicats, c’est "LE" problème, même si certaines organisations, telles la CFDT et la CFTC, sont en effet d’accord pour discuter d’autre thèmes.

A cet égard, les propos de Pierre Gattaz ne sont pas très rassurants pour les syndicats. "Il ne faut surtout pas taxer les contrats courts", a-t-il lancé mardi 15 février. Mais il est vrai qu’il s’agit là d’une déclaration d’avant négociation quand il n’est pas question de tout de suite lâcher du lest. D’ailleurs Alexandre Saubot a tout de suite modéré les dires de Pierre Gattaz

S’il admet que "le mot taxation ne doit pas avoir sa place dans la négociation", c’est pour immédiatement préciser que "si on ne voulait pas évoquer les contrats courts on n’aurait pas rouvert la négociation sachant que nos partenaires veulent en parler". A noter que les syndicats avancent des solutions variés pour « surtaxer » les contrats courts.

Mais quel est le problème avec les contrats court ? Avec l’explosion des contrats courts et les allers et retours que cela implique pour les personnes concernées entre un emploi et le chômage, le coût pour l’assure chômage est très élevé. Les cotisations chômage versées pour les seuls salariés en CDD et en intérim sont de ... 11 milliards d’euros inférieures aux allocations qu’ils perçoivent. Et 39% des allocataires de l’assurance chômage le sont à la suite de la fin d’un CDD. En outre, depuis la dernière convention d’assurance chômage de 2014 et l’introduction du principe des « droits rechargeables », le problème s’est accentué.

Les contrats courts et les effets pervers des droits rechargeables

Toute période travaillée par un demandeur d’emploi avant l’épuisement de ses allocations allonge la durée de ses droits à l’Assurance chômage, si la perte de ce nouvel emploi n’est pas volontaire. C’est ce que l’on appelle "les droits rechargeables". Il faut cependant avoir au moins travaillé 150 heures sur l’ensemble de la période d’indemnisation. Si cette condition est remplie, une fois tous les droits initiaux du demandeur d’emploi utilisés, et seulement à ce moment-là, il va être effectué un « rechargement » des droits qu’il a acquis en travaillant pendant la période d’indemnisation. Ce « rechargement » lui ouvre de nouveaux droits, c’est-à-dire une allocation d’un nouveau montant pour une nouvelle durée qui sera calculée sur la base des activités reprises.

Alors, certes, le système est ingénieux car il incite les demandeurs d’emploi à reprendre une activité. Mais il a un effet pervers : il pousse les employeurs à multiplier les contrats courts. De fait, les entreprises, avec la complicité le plus souvent subie des salariés, ont très bien compris qu’elles pouvaient optimiser leur gestion du personnel peu qualifié en se défaussant sur l’assurance chômage. En d’autres termes, elles utilisent cette main d’œuvre sur des plages horaires les plus courtes possibles, via des CDD très courts puis s’en délestent... puis réembauchent en CDD court quand elles en ont de nouveau besoin. Pour preuve, selon une note du Conseil d’analyse économique, 70% des embauches en contrat court... sont des réembauches chez un ancien employeur.

Du côté des salariés, certains peuvent trouver un avantage à ce système en alternant de courts épisodes d’emploi et d’inactivité pour prolonger l’indemnisation, puisque chaque nouvelle période de travail donne droit à une nouvelle période d’indemnisation. Or, en période de crise où l’emploi stable est rare, c’est un mode de survie... Mais tout ceci conduit à un paradoxe redoutable : l’indemnisation du chômage, initialement destinée à accompagner des périodes de transition entre deux emplois durables, génère, en réalité, une instabilité constante de l’emploi ! Et le coût pour la collectivité est très lourd.

Ce phénomène est accentué par certains paramètres de l’Unedic qui sont peut-être à revoir. Ainsi, selon l’économiste Pierre Cahuc, co-auteur de la note pour le Conseil d’analyse économique (CAE), le mécanisme de l’activité réduite est mal calibré : pour un même salaire mensuel, un salarié bénéficie d’une allocation deux fois supérieure s’il travaille à temps plein pendant 15 jours que s’il travaille à mi-temps pendant tout le mois.

"Le système incite à reprendre des activités fractionnées pour allonger indéfiniment la durée d’indemnisation, pas à sortir plus vite du chômage", estime ainsi Pierre Cahuc.

Aussi, les auteurs de l’étude du CAE préconisent de rendre les allocations "moins généreuses pour les contrats courts", en changeant de mode de calcul. Celui-ci ne se baserait plus sur le "salaire journalier moyen" des périodes travaillées, mais sur le "revenu moyen mensuel », ce qui reviendrait à prendre en compte les périodes de chômage. Il y a de fait de grandes chances que cette question soit sur la table, d’une façon ou d’une autre.

Revoir les durées d’indemnisation ou le montant ?

D’autres points seront aussi certainement étudiés afin de « gratter » des économies alors que l’assurance chômage accuse un déficit d’environ 4 milliards d’euros chaque année et que sa dette cumulée atteint 30 milliards. Ainsi, dans un rapport, remis le 20 janvier 2016 par le gouvernement à la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, l’exécutif mentionne quelques pistes d’économies possibles prenant en compte le taux de contribution des salariés et des employeurs, la durée d’indemnisation et le niveau des allocations.

Par exemple, diminuer de 100 jours la durée maximale d’indemnisation pour tous les allocataires permettrait d’économiser 1,1 milliard d’euros. L’effort pèserait sur 406.000 allocataires, qui perdraient chacun 2.600 euros par an.

Autre exemple, passer à un ratio de 0,9 jour indemnisé pour un jour cotisé, au lieu de un jour cotisé pour un jour indemnisé, ferait économiser 900 millions d’euros, répartis entre 947.000 allocataires (900 euros/personne).

Concernant le niveau de l’allocation, abaisser le plancher d’indemnisation de 57% à 49% de l’ancien salaire brut rapporterait un milliard d’euros au régime, en affectant 1,28 million d’allocataires (800 euros/personne).

Reste aussi la question des seniors. Actuellement, les chômeurs indemnisés de plus de 50 ans (un quart des allocataires environ) ont droit à une durée maximale d’indemnisation de 36 mois au lieu de 24 mois pour les plus jeunes. Or, toujours selon l’Unedic, le versement des allocations au-delà de 24 mois représente une dépense d’environ un milliard d’euros. L’idée serai donc, soit d’abaisser la durée maximale de 36 mois, soit de ne plus fixer l’âge plancher à 50 ans pour percevoir 36 mois mais de le remonter à 55 ans ou 57 ans par exemple.
Des discussions ardues s’annoncent donc. Et sauf consensus improbable, on voit mal comment les négociations pourraient être bouclées début avril