L’industrie pharmaceutique

La Tribune - Fiscalité : malgré les annonces du gouvernement, le lobby pharmaceutique est inquiet

il y a 2 mois, par Info santé sécu social

Si le gouvernement promet le maintien du Crédit d’impôt recherche et une baisse de l’impôt sur les sociétés, le Leem dénonce l’importance des taxes propres au secteur pharmaceutique. Selon le lobby pharmaceutique, elles créent une instabilité fiscale nuisible aux investissements étrangers.

Pour le moment, l’industrie du médicament n’a pas lancé de piques contre le gouvernement Macron. Au contraire. Le Leem, principal lobby pharmaceutique français, se réjouit de l’annonce d’une baisse progressive du taux d’imposition sur les sociétés (jusqu’à 25% en 2022), confirmée par Edouard Philippe en début de semaine. Même enthousiasme du lobby pour le maintien annoncé du Crédit d’impôt recherche (des crédits sont déduits des impôts des sociétés investissant dans la R & D), dont l’industrie pharmaceutique est un des principaux bénéficiaires. Le Crédit d’impôt recherche pourrait même être déplafonné.

Mais pour l’organisation professionnelle, c’est loin d’être suffisant. Dans une étude sur la fiscalité française commandée par le Leem et dévoilée le 13 septembre, le cabinet PwC s’est intéressé à trois profils de sociétés pharmaceutiques en France : celui d’une entreprise possédant l’ensemble de la palette des actifs d’une entreprise du médicament, y compris la R & D, celui d’une filiale ayant une activité mixte de production et de distribution, et celui d’une société ayant un modèle de filiale de distribution. Il a comparé ces dernières aux entreprises de cinq autres pays (Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Irlande, Espagne) et d’un canton suisse.

Le cabinet relève une légère baisse des taux d’imposition en France l’an dernier, en raison de la suppression, en 2016 de la contribution exceptionnelle sur l’Impôt sur les sociétés réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, et de l’invalidation par la Cour de justice européenne de la contribution de 3% sur les dividendes. Mais il souligne aussi que l’écart du taux d’impôt global pour l’industrie pharmaceutique en France est supérieur de dix points par rapport aux autres pays pour les deux tiers des cas étudiés. Le taux global des impôts, comprenant dans l’étude de PwC taxes, cotisations sociales et participation des salariés (redistribution de partie des bénéfices à ces derniers) va de 51 à 79% selon le profil de la société pharmaceutique française. En Allemagne, il va de 37% à 47%, et en Italie de 44% à 57%.

"Incertitude fiscale’

Selon le cabinet, neuf taxes et redevances propres au secteur pharmaceutique (taxation de la promotion des traitements prescrits, redevances pour l’ANSM et l’Agence européenne du médicament,...) représentent 37 à 70% de l’imposition globale.selon les cas de figure. Elles sont dans le viseur du Leem. Selon Philippe Lamoureux, Directeur général du Leem, elles créent "l’incertitude fiscale" de part la difficulté pour les laboratoires pharmaceutiques de les anticiper, et de part leur poids.

Philippe Lamoureux s’attaque notamment à la "contribution L", qui serait "le vrai souci pour les sociétés pharmaceutiques". Avec cette disposition fiscale, les laboratoires doivent payer une contribution lorsque l’évolution de leur chiffre d’affaires a dépassé un taux voté chaque année lors de la loi de financement de la sécurité sociale. "L’assiette est instable, et ça ne correspond pas à ce que les entreprises ont provisionné", juge-t-il.

"L’instabilité fiscale chronique est un facteur de ’désattractivité’ pour l’industrie pharmaceutique française. [...] Et cela crée des difficultés pour "attirer les investisseurs étrangers", argue encore le Leem.

Ce dernier jalouse ainsi les modèles irlandais et britannique où il n’existe aucune taxe sectorielle...

Quel est l’impact de la fiscalité française sur l’activité pharmaceutique ?

Le Leem n’avance pas d’éléments concrets sur l’ampleur de l’impact de la fiscalité française sur l’activité pharmaceutique du pays. D’autant que le cas de l’Italie montre qu’une imposition forte n’est pas forcément rédhibitoire. C’est dans ce pays que les sociétés pharmaceutiques sont les plus taxées après la France en Europe, remarque PwC. Pourtant, l’Italie, 4e fabriquant de médicaments, est le premier pays de destination pour les investissements pharmaceutiques américains, allemands et suisses, comme le rappelle Alcimed dans une étude publiée au début de l’année.
Toutefois, d’autres chiffres montrent que la France est touchée par une baisse d’investissements étrangers dans certains domaines en pharmacie. Les sommes dédiées à la production de biomédicaments concernant souvent des traitements de nouvelle génération (immunothérapies,...) sont en recul de 20% entre 2010 et 2015 dans l’Hexagone, et en augmentation à l’international. Et ce, en parallèle à la baisse du nombre de ces traitements produits dans l’Hexagone, tandis que dans le monde ces investissements progressent. En parallèle, les investissements dédiés aux autres types de médicaments stagnent en France, selon une étude KPMG.