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Le Parisien - Ordonnances : le congé maternité pourrait être régi par un accord d’entreprise

il y a 2 mois, par Info santé sécu social

Par Ronan Tésorière (@RonTesoriere), 22 septembre 2017

Bien que le gouvernement s’en défende, la durée et l’indemnisation des congés de maternité pourraient, dans certains cas, être régis par des accords d’entreprise, moins avantageux que les accords de branche.

Emmanuel Macron a signé en direct ce vendredi sa réforme du droit du travail, qui va entrer en vigueur dans les prochains jours, malgré la contestation syndicale emmenée par la CGT et la mobilisation prévue samedi de La France insoumise. Il faudra encore le temps de rédaction et de validation au JO des décrets pour que les ordonnances s’appliquent.

Mais d’ores et déjà, plusieurs mesures présentes dans les ordonnances hérissent les syndicats : les ruptures conventionnelles collectives, la réduction du délai de recours en cas de licenciement, le passage au périmètre national pour les groupes qui licencient en France, mais aussi la délicate question du congé maternité.

Selon le quotidien Libération, contrairement à ce que clame le gouvernement et La République en Marche , la durée et l’indemnisation des congés de maternité pourront être régis par des accords d’entreprise et non seulement des accords de branche. Et donc être moins-disants que les accords actuels.

« C’est ce que l’on dit depuis des semaines », confirme Sophie Binet, la secrétaire générale adjointe de la CGT « cadre techs » jointe au téléphone. « Les thèmes verrouillés dans le cadre des ordonnances ne prennent pas en compte la question du droit des familles, qui n’est pas seulement de l’ordre de la prévoyance », explique Sophie Binet. En effet, onze thèmes concernant entre autre les salaires minima, les classifications, l’égalité femmes-hommes ou la prévoyance sont verrouillés par l’accord de branche au détriment de celui de l’entreprise dans la nouvelle loi.

Le flou vient de la « prévoyance »

Le code du travail tel qu’il est actuellement donne droit à seize semaines de congé de maternité : six semaines avant la date présumée de l’accouchement, et dix semaines après. Mais des accords de branche peuvent être plus favorables et prévoir par exemple dix-huit semaines de congés payés ou une indemnisation à 100 % du salaire net, sans que les entreprises ne puissent y déroger. C’est le cas dans certains secteurs pour le congé parental également, comme le secteur bancaire ou des mutuelles où les entreprises prennent parfois à leur charge six mois supplémentaires de congé à 100 % du salaire.

C’est cette prise en charge potentielle par les entreprises qui suscite des inquiétudes. Le recours à un organisme de prévoyance n’est pas systématique dans les accords de branche offrant un allongement ou une rémunération supérieure à ce que prévoit la loi. Dans ce cas particulier, mais finalement assez répandu dans l’univers des entreprises, le congé maternité pourrait être régi par un accord d’entreprise, et se soustraire à un accord de branche qui était plus avantageux pour les salariés. Pas certain que la mesure soit très populaire.

« En l’état, ce n’est pas seulement le congé maternité qui est concerné, mais aussi le congé enfants malades, la protection de la femme enceinte en général, la réduction du temps de travail au 3e mois de grossesse, le congé paternité, qui ne sont pas verrouillables par un accord de branche, précise Sophie Binet. La syndicaliste précise aussi avoir fait remonter à la secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes Marlène Schiappa, ces questions au début du mois de septembre, sans réponse de sa part.

Murielle Pénicaud, ministre du Travail a toutefois annoncé que l’impact des ordonnances seraient « évaluée », des travaux d’experts indépendants seront coordonnés par France Stratégie, tandis que trois personnalités - Marcel Grignard (ex-CFDT), Jean-François Pilliard (ex-Medef) et l’économiste Sandrine Cazes (OCDE) - seront chargés de la « supervision » de la mise en oeuvre des ordonnances.