Le droit à l’IVG

Le quotidien du médecin - Délit d’entrave à l’IVG : proposition de loi PS débattue le 1er déc à l’Assemblée

Novembre 2016, par Info santé sécu social

La proposition de loi des socialistes et écologistes réformistes pour élargir le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) – créé en 1993 – aux sites Internet diffusant de « fausses informations » sur l’avortement sera débattue le 1er décembre à l’Assemblée nationale, selon l’ordre du jour.

Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, satisfaite de cette inscription au programme, a appelé à « un large consensus autour de cette proposition de loi ».
« Être hostile à l’IVG relève de la liberté d’opinion, mais tromper des jeunes filles, c’est un délit », qui bafoue en outre les grands principes du droit pénal, écrit la ministre dans un communiqué. Les pratiques des sites incriminés se situent sur « un tout autre terrain » que les libertés d’expression et d’opinion, plaident les députés PS, leur président Bruno Le Roux en tête, dans l’exposé de la proposition de loi.

L’article unique du texte propose l’extension du délit d’entrave à la diffusion ou transmission « par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif sur l’IVG ou à exercer des pressions psychologiques » sur les femmes s’informant sur une IVG, voire leur entourage.

En septembre dernier, le Sénat, majoritairement à droite, avait rejeté un amendement du gouvernement allant dans ce sens, lors de l’examen du projet de loi Égalité et citoyenneté, au motif qu’il était un cavalier législatif.