Médecins et professionnels de santé libéraux

Le quotidien du médecin - Refus de tiers payant : pas de sanction contre les médecins mais une mise en garde de la CNAM

il y a 1 mois, par Info santé sécu social

Stéphane Long

Une obligation, mais pas de sanction. Les médecins libéraux qui refusent le tiers payant à leurs patients ne seront pas poursuivis ni sanctionnés, alors même que la loi le rend obligatoire (*) depuis le 1er janvier 2017 pour les patients pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale (ALD, grossesse).

Interrogée par « le Quotidien », la CNAM le confirme noir sur blanc. La caisse précise que « la convention ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de cette obligation ». Même réponse du ministère de la Santé qui « ne compte pas poursuivre les médecins qui refuseraient d’appliquer le tiers payant ». À une exception près : le refus de tiers payant pour les patients bénéficiaires de la CMU-C et de l’AME constitue un manquement conventionnel. Les médecins qui ne la respecteraient pas s’exposent à des pénalités (suspension des avantages sociaux, déconventionnement temporaire).

Les médecins libres de leur choix

Cette prise de position officielle des autorités a de quoi rassurer les médecins tentés de suivre les consignes des syndicats. La CSMF appelle en effet les praticiens à ne pas appliquer systématiquement la dispense d’avance de frais, malgré l’obligation. « Nous sommes favorables à un tiers payant social, explique le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la confédération. Au-delà, c’est au médecin de choisir, d’estimer si son patient en a besoin ou pas, y compris lorsque ce dernier est en ALD. On ne veut pas d’une dérive bureaucratique. »

Également opposé à l’obligation, MG France appelle les praticiens à ne pas changer leurs habitudes. « Vous faites ce que vous avez décidé de faire, indique Claude Leicher, président du syndicat de généralistes. Il n’y a de toute manière aucune sanction pour ceux qui n’appliqueront pas le tiers payant. » Le médecin alerte cependant ses confrères tentés de pratiquer la dispense d’avance de frais à la part complémentaire : « C’est techniquement difficile, il n’y a aucune garantie de paiement et pas d’interlocuteur unique en cas de problème. »

Vers une sanction par les patients ?

Malgré ces réticences, la CNAM se félicite de la progression du tiers payant au cours des derniers mois pour le cas des dépenses prises en charge à 100 %. Elle met également en garde les professionnels réticents. « En cas de non-respect de ce droit, le médecin prend le risque de voir sa patientèle se détourner vers d’autres médecins pratiquant le tiers payant », avance la caisse.

Les patients iront-ils jusqu’à boycotter les praticiens récalcitrants ? Ce qui est sûr, c’est que les associations de patients regroupées au sein du CISS se montrent très critiques à l’égard du dispositif en place, qui exonère les professionnels de toute sanction.

« Nous ne sommes pas pour des sanctions bêtes et méchantes, confie Marc Morel, son directeur. Mais le texte en place ne nous satisfait pas. Il faut trouver un système qui encourage les médecins à pratiquer le tiers payant intégral. »

Le CISS encourage donc les patients qui ne pourraient pas exercer leur droit à écrire à l’Ordre des médecins, faute de mieux pour l’instant. À ce stade, aucune plainte n’est remontée dans les associations. « Mais ce n’est pas significatif, note Marc Morel. La plupart des patients à 100 % bénéficiaient déjà du tiers payant. » Selon lui, les choses risquent de se compliquer à partir du 30 novembre 2017, lorsque l’obligation s’étendra à toute la population.