Le droit à la santé

Le quotidien du médecin - Tiers payant, contrat responsable, paquets neutres… Ce qui a changé depuis le 1er janvier

il y a 3 mois, par Info santé sécu social

Le tiers payant obligatoire pour les patients à 100 %

Le tiers payant devient un droit pour les patients pris en charge à 100 % au titre d’une ALD ou de la maternité (*). Les médecins exerçant en ville ou en centre de santé doivent leur faire bénéficier de la dispense d’avance de frais pour la partie remboursée par la Sécurité sociale. Cette mesure ne s’applique pas à la part complémentaire, rendue facultative par le Conseil constitutionnel. Pour en bénéficier, les patients doivent présenter leur carte Vitale. Plus de 11 millions de personnes sont concernées, selon le ministère de la Santé.

Par ailleurs, les praticiens ont la possibilité de proposer le tiers payant à tous leurs patients, sans distinction, avant même sa généralisation obligatoire prévue le 30 novembre 2017 (pour la partie remboursée par la Sécurité sociale uniquement).
Le ministère de la Santé affirme que toutes les dispositions ont été prises pour assurer aux médecins des garanties de paiement rapide et la suppression des rejets liés aux droits et aux exonérations des patients. Des pénalités (10 % du montant des honoraires pris en charge par la Sécu) sont appliquées en cas de retard de plus de 10 jours ouvrés.

En cas de problème, les médecins peuvent contacter des conseillers spécialisés par courrier électronique (medecins@cesi.ameli.fr) ou par téléphone, gratuitement, au 09 72 72 72 50 (du lundi au vendredi, de 8h à 17h et jusqu’à 20h les mercredis et jeudis).

(*) Sont concernés, les examens obligatoires liés à la grossesse et à la naissance, tous les soins de la mère intervenant quatre mois avant la date présumée de l’accouchement et se terminant douze jours après, et plusieurs soins liés à la grossesse dont la liste est fixée par un arrêté ministériel (caryotype fœtal et amniocentèse, test de dépistage du virus de l’immuno-déficience humaine, dosage de la glycémie, séances de préparation à l’accouchement psycho-prophylactique, interruption non volontaire de la grossesse, interruption volontaire de la grossesse pour un motif thérapeutique, séances de rééducation abdominale et périnéo- sphynctérienne).

Le remboursement des dépassements plafonné à 100 % dans les contrats responsables

Dans le cadre de la réforme des contrats responsables (qui concernent plus de 95% des contrats de mutuelles), les remboursements par les complémentaires des dépassements d’honoraires est plafonné à 100 % du tarif Sécu depuis le 1er janvier 2017. Ce seuil avait été fixé temporairement à 125 % des tarifs opposables en avril 2015. Dans son numéro de janvier, l’association 60 millions de consommateurs s’inquiète des conséquences de cette évolution réglementaire, observant que les compléments d’honoraires facturés dans les cliniques en 2015 ont augmenté de 30% en quatre ans pour atteindre près de 867 millions d’euros.

« Sur dix opérations parmi les plus pratiquées en clinique, sept affichent un dépassement moyen supérieur à 100 %, le nouveau plafond de prise en charge », affirme l’association de consommateurs, qui cite l’extraction de varice, la libération du nerf carpien ou le ligament croisé du genou.

La lettre de liaison ville-hôpital obligatoire

Inscrite dans la loi de santé, la lettre de liaison ville-hôpital doit théoriquement devenir réalité à compter de 2017. Son objectif : éviter les ruptures de parcours de soins et les erreurs médicamenteuses.

À son arrivée dans un établissement, le patient doit avoir en sa possession une lettre du médecin adresseur, contenant les motifs de la demande d’hospitalisation, les traitements en cours et les allergies connus. Ce document sera versé au dossier médical partagé de l’usager (si ce dernier existe).

À son départ, le patient repart avec une autre lettre en poche, rédigée par le praticien hospitalier à l’attention du médecin traitant ou à l’origine de son hospitalisation. Cette lettre précise les dates d’entrée et de sortie d’hospitalisation ainsi que le motif, contient une synthèse médicale du séjour précisant, d’éventuels événements indésirables survenus pendant l’hospitalisation, la médicamentation et d’éventuelles recommandation pour les suites à donner à l’hospitalisation (actes à programmer, surveillances particulières).
Aucune sanction n’est prévue pour ceux qui manqueront de rédiger ces comptes rendus d’hospitalisation.

Tabac : les paquets neutres sont obligatoires

L’obligation des paquets de cigarettes neutres, sans logo, est généralisée à tous les types de tabac : mini paquet, cigarettes slim, cigarettes au goût de menthe ou de fruit. Cela met fin à la période de cohabitation avec les emballages commerciaux.

Congé pour aider un proche

Les salariés qui aident un proche malade, âgé ou handicapé, peuvent bénéficier d’un congé sans solde, d’une durée de trois mois, renouvelable une fois, sans avoir à justifier d’un lien de parenté.

Don d’organe : changement de législation

Chaque Français est désormais un donneur d’organes présumé, sauf s’il s’inscrit sur un registre national des refus. Il est possible de faire cette démarche en ligne, et plus seulement par courrier postal. Le refus peut aussi être exprimé par écrit et confié à un proche.

Restriction de l’usage des pesticides

Pesticides, fongicides et insecticides ne doivent plus être vendus en accès libre. Les établissements publics et l’Etats ne peuvent plus utiliser ces produits pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades ouvertes au public.

Une nouvelle carte « Mobilité inclusion »

Finies les cartes d’invalidité, de priorité, de stationnement des personnes handicapées, place à la carte unique "mobilité inclusion" au format carte de crédit.