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Les Echos - CSG, RSI : des réformes validées par le Conseil constitutionnel

il y a 2 mois, par Info santé sécu social

Les principaux articles de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 ont été jugés ce jeudi conformes à la Constitution. Pas de mauvaise surprise pour le gouvernement. Le Conseil constitutionnel a validé ce jeudi les deux principales réformes inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, suite à la saisine de plusieurs parlementaires après le vote définitif du texte intervenu début décembre.

La bascule CSG-cotisations aura bien lieu
Ainsi, la hausse de la CSG n’a pas été considérée comme contraire au principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, quand bien même elle n’est pas compensée de la même façon pour tous, voire pas compensée du tout pour les retraités. Cette « différence de traitement » est « en rapport avec l’objet de la loi », à savoir réduire les taux de cotisations sociales pesant sur les revenus d’activité des travailleurs du secteur privé, a estimé le Conseil constitutionnel.

La suppression de la cotisation salariale chômage, tandis que la CSG va augmenter, a bien sa place dans une loi de financement de la Sécurité sociale, même si l’assurance-chômage ne relève pas du champ de la Sécurité sociale, ont considéré les Sages. Car « le législateur a entendu procéder à une réforme d’ensemble consistant à diminuer les cotisations sociales des actifs ». Or pour cela, il a demandé à l’Acoss (la banque de la Sécurité sociale) de prendre en charge le financement de cette réduction de charges.

La fin du RSI n’est pas remise en question
La disparition en deux ans du régime social des indépendants (RSI) va également pouvoir suivre son cours à partir de janvier. Les Sages ont jugé que cet article de la loi avait été accompagné de suffisamment de documents en annexe, et que les délais d’examen avaient été conformes. Bref, qu’il n’était pas nécessaire d’examiner cet article dans une loi séparée.

Dans le cadre de l’absorption du RSI par le régime général, la création du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants trouve également sa place dans la loi, puisque ses frais de fonctionnement sont pour partie à la charge des régimes obligatoires, estime le Conseil constitutionnel. De plus, il aura un rôle à jouer dans « la définition et la détermination de l’étendue des conventions d’objectifs et de gestion ».

Les professions libérales vont déserter la CIPAV
Cet article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale organise également le transfert au régime général d’assurance-vieillesse de la plupart des travailleurs indépendants créant leur activité à partir de janvier 2018, sauf une liste de professions inscrite dans le texte. La caisse de retraite CIPAV, un régime autonome, s’était élevée contre cette décision qui va lui faire perdre des cotisants.

Mais les Sages ont jugé que le législateur a exercé sa compétence en disant où s’affilie chaque profession. Certes, il y aura une différence de traitement entre les affiliés au régime général, puisque les professions libérales « transférées » pourront bénéficier à leur demande de taux de cotisation retraite complémentaire spécifiques. Toutefois, cette différence est « inhérente aux modalités selon lesquelles se sont progressivement développées les assurances sociales en France ainsi qu’à la diversité corrélative des régimes ». De plus, cela permet de prendre en compte la « situation de concurrence avec des personnes exerçant la même profession qu’eux mais soumises à des taux de cotisations différents du fait de leur choix de rester dans le régime des professions libérales ».

Cette disposition ne porte pas non plus atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

Solveig Godeluck