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Les Echos - Pourquoi les réseaux de soins sont incompatibles avec notre modèle de santé

il y a 1 mois, par Info santé sécu social

Publié sur Anti-k.org

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) vient de publier un rapport sur les réseaux de soins. Selon Frederic Bizard, Les Echos, rubriques idées, du 10 octobre 2017, ces réseaux institutionnalisent une médecine à deux vitesses, incompatible avec notre modèle de santé.

L’Igas vient de publier un rapport éclairant sur l’impact réel des réseaux de soins sur notre système de santé. Deux cents auditions de toutes les parties prenantes, une enquête auprès des organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam), une analyse juridique des conventions, des investigations sur le terrain… c’est un an de travail très approfondi qui a conduit à un diagnostic complet.

Prévu dans la loi Le Roux de janvier 2014 qui a autorisé les mutuelles à créer des réseaux de soins, ce bilan sur trois ans a pour mission d’éclairer les décideurs publics sur l’avenir à donner aux réseaux.

Cadre juridique sommaire

Les réseaux sont des plates-formes de gestion, constituées en sociétés anonymes, qui contractualisent avec les professionnels de santé des conventions sur la base d’accords prix-volume-qualité. Les Ocam financent ces plates-formes de gestion destinées à devenir des acheteurs de soins en leur nom.

Le levier principal pour rediriger les usagers au sein des réseaux est le remboursement différencié, qui a obligé la loi Le Roux à casser le verrou solidaire du code de la mutualité. Leur présence est aujourd’hui principalement en optique, dentaire et audioprothèse, même si les Ocam sont fermement décidés à les étendre dans les autres secteurs médicaux et paramédicaux.

L’Igas révèle d’abord que ces réseaux évoluent dans « un cadre juridique très sommaire ». À défaut de textes d’application, la loi Le Roux « constitue le cadre légal des réseaux de soins du point de vue sanitaire, mais comporte des dispositions trop générales pour avoir une réelle portée ».

Les réseaux s’excluent de tout cadre déontologique ce qui les « prémunit contre le recours pour publicité abusive ou détournement de clientèle ». Le corps de contrôle interministériel du secteur social précise « qu’à défaut de cadre juridique, mais aussi de réclamations ou d’alertes, les réseaux de soins échappent à tout contrôle de la part des autorités sanitaires, au plan national et local ».

Asymétrie des droits et obligations réciproques

Le rapport révèle aussi que le conventionnement est une relation contractuelle « très déséquilibrée ». « En plus d’être conclues sans aucune négociation (contrats d’adhésion), ces conventions comportent une très forte asymétrie des droits et obligations réciproques ».

Le professionnel de santé perd son indépendance dans l’établissement du protocole de soins tout en restant pleinement responsable éthiquement et pénalement de ses actes. Les contraintes, les obligations et la responsabilité des prestations pour les uns, la liberté, l’irresponsabilité et le bénéfice financier pour les autres !

La protection des données personnelles en question

Ce laxisme dans la régulation des réseaux est une sérieuse menace pour la protection des données individuelles de santé des usagers. Les plates-formes collectent sur plusieurs années « une grande quantité de données personnelles de nature administrative, financière et médicale ».

Les pratiques constatées par l’Igas et leur analyse des conventions font apparaître « une très grande variabilité, voire des écarts avec le droit » pour le recueil du consentement, la conservation des données et des responsabilités qui en découlent.

Ainsi, les réseaux collectent chaque jour gratuitement, via les professionnels de santé, des données sensibles qui feront les profits futurs de leurs actionnaires. Là encore, le droit et le labeur pour les uns, le non-droit et la rente pour les autres.

Baisse des prix en trompe l’oeil

Le bénéfice défendu par les réseaux est de faire baisser les prix et d’améliorer la couverture du risque. L’Igas est très circonspect sur ce bénéfice. La baisse des prix serait de 10 % à 20 % en optique, très faible en audioprothèse et nulle en dentaire.

En optique, la principale raison de cette baisse de prix est la vente d’équipements bas et milieu de gamme plutôt que du haut de gamme. Ainsi, l’assuré peut voir son reste à charge diminuer s’il choisit de la moins bonne qualité. Quel progrès !

Ajoutons que le reste à charge en optique n’est lié qu’à la recherche de produits griffés par les assurés. Tous les citoyens sont aujourd’hui couverts, y compris les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), pour l’achat d’une lunette répondant à leur besoin médical. Être dans un réseau n’a aucune valeur ajoutée ni pour l’opticien ni pour l’assuré.

Médecine low cost

L’Igas confirme aussi que le soi-disant contrôle de la qualité des produits et prestations de santé par les réseaux est une grande supercherie. Le rapport relève que des réseaux reconnaissent promouvoir des centres low cost, à « risque potentiel ». Rappelons que les centres Dentexia promus par les réseaux ont engendré un coût de la reprise des soins des victimes de l’ordre de 10 millions d’euros pour la collectivité.

L’évolution inévitable du réseau en acheteur de soins est un frein majeur à l’innovation. La théorie économique a démontré l’effet positif de la concurrence sur l’innovation dans les secteurs situés à la frontière technologique comme la santé. Les fabricants innovants se retrouvent sur des marchés trop limités pour rentabiliser leur recherche, ce qui casse les cycles de l’innovation. Les plates-formes imposent progressivement aux professionnels de santé leur référencement aux dépens de l’innovation et du choix des produits et prestations.

Ainsi, les réseaux creusent les inégalités en matière de qualité de soins. Ils institutionnalisent une médecine à deux vitesses : la médecine des réseaux (à bas coût, de moins bonne qualité et de moins bonne accessibilité géographique) et la médecine hors réseau (innovante et facile d’accès). L’accessibilité géographique est plus compliquée, car la probabilité d’avoir un professionnel de santé du réseau proche de chez soi est faible.

Baisse des prix et effet inflationniste

Enfin, l’Igas souligne que les réseaux « opèrent une forte restriction sur la liberté de choix et de prescription ». Le remboursement différencié prive l’usager aux revenus modestes de choisir son professionnel de santé. Pour ce dernier, l’Igas parle d’une « contrainte très forte… les réseaux encadrent très fortement les pratiques et les choix des produits à travers des conventions dont l’économie générale pose question ».

La santé n’est pas une marchandise. La baisse de prix conjuguée à une hausse des volumes dégrade inévitablement la qualité des soins et est in fine inflationniste. Les États-Unis, berceaux des réseaux de soins, ont parfaitement démontré cette réalité. Les réseaux constituent bien une régression sans précédent de notre système de santé.

Ce rapport met en exergue l’incompatibilité des réseaux avec les fondamentaux de notre modèle de santé basé sur la solidarité, la liberté et l’égalité dans la qualité de prise en charge. Transmis aux législateurs, qui ont été largement trompés dans la présentation biaisée du projet de loi Le Roux, ces derniers prendront leur responsabilité de laisser ce poison inégalitaire et liberticide se diffuser dans notre système de santé ou de le supprimer !

Frédéric Bizard, économiste,@fredericbizard