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Les Echos.fr : Complémentaire santé obligatoire : quel bilan 18 mois après ?

il y a 1 mois, par infosecusanté

Complémentaire santé obligatoire : quel bilan 18 mois après ?

Julie Le Bolzer et Justine Babin

Le 13/09 à 06:00 |

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La généralisation de la complémentaire santé, prévue par la loi de 2013 sur la sécurisation de l’emploi, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Etat des lieux des choix des entreprises...

Depuis le 1er janvier 2016, toute société employant au moins un salarié doit proposer une complémentaire santé à ses employés. « Les grandes entreprises étant déjà dotées d’une mutuelle depuis longtemps, cette réforme a essentiellement concerné les TPE comptant en moyenne de trois à cinq collaborateurs », rappelle Mylène Favre-Béguet, associée en charge du pôle prévoyance santé du cabinet d’actuaire conseil Galea & Associés. Initialement perçu comme une nouvelle contrainte chronophage aux contours somme toute assez flous, l’Accord national interprofessionnel (ANI) sur la généralisation de la complémentaire santé est désormais entré dans les moeurs.

Les entreprises choisissent des couvertures santé de milieu de gamme

Plus d’un an après l’entrée en vigueur de ce dispositif, quelques surprises apparaissent. « Alors qu’on imaginait que la plupart des entreprises choisiraient un panier de soins minimum dans le seul objectif d’être en conformité, on s’aperçoit qu’à l’inverse elles ont majoritairement opté pour des couvertures améliorées », pointe Mylène Favre-Béguet. Certes, il s’agit le plus souvent de contrats de milieu de gamme, moins avantageux que ceux qui sont légion dans les grands groupes, néanmoins ils se révèlent plus couvrants que prévu. « Il y a de bonnes raisons à cela, c’est qu’il fallait faire adhérer les salariés et rendre ce surplus de coût désirable dans la mesure où une partie de la couverture reste à leur charge », explique Mylène Favre-Béguet.

Outre les entreprises, cette réforme a constitué un gros challenge pour les assureurs. « Faire déplacer un commercial pour chaque souscription de TPE de trois salariés serait trop coûteux. Les acteurs du secteur se sont donc appuyés sur des réseaux de courtiers, des réseaux bancaires et leurs agences locales afin d’obtenir le maillage le plus large possible », observe-t-elle. De ce fait, en fonction des réseaux sollicités, Galea & Associés constate certaines tendances en matière de souscriptions, différentes d’un territoire à l’autre. « Nous sommes souvent face à des gammes modulaires. Aussi, les niveaux de couverture vendus aux entreprises ne sont pas les mêmes partout. Cela dépend de la façon dont le réseau a présenté la souscription aux chefs d’entreprise », indique-t-elle.

Afin de satisfaire leurs collaborateurs, nombre de patrons ont porté leur choix sur les niveaux de couverture les plus hauts en médecine de ville, optique et parfois soins dentaires, là où les dépenses des ménages sont les plus fréquentes. « A mon sens, on devrait couvrir en priorité l’hospitalisation, là où le reste à charge s’avère le plus élevé et ainsi permettre au patient de continuer à choisir son praticien en minimisant la contrainte économique. Il se trouve que la population est peu sensibilisée à ce sujet, alors que c’est là que se trouve le risque le plus élevé », alerte Mylène Favre-Béguet. Autre constat : nombreuses sont les TPE où les contrats restent vides. « L’entreprise a souscrit, mais aucun des salariés, déjà couverts par leurs conjoints, n’a adhéré », dit-elle.

Pour les salariés, des restes à charge accrus

Le paysage du secteur a changé. Historiquement concentrées sur l’individuel, toutes les mutuelles se sont développées sur le marché du collectif. « Ce sont les sociétés d’assurance qui semblent avoir réalisé la plus forte croissance sur ce marché de la santé depuis cette réforme », remarque Mylène Favre-Béguet.

A noter, l’ANI s’est heurté un autre sujet, celui de la modification du cahier des charges des contrats responsables. Le nouveau cahier des charges du contrat responsable modifie les planchers et plafonds de prises en charge des prestations de santé́ par les assureurs pour certains actes, notamment lorsqu’ils sont réalisés par des praticiens non adhé́rents du contrat d’accès aux soins (CAS). « Compte tenu du succès limité du CAS auprès des praticiens, ces modifications se traduisent par une hausse globale des restes à charge des assurés, avec des montants pouvant être significatifs, notamment en hospitalisation (plusieurs centaines d’euros) », conclut Mylène Favre-Béguet.

Les organisations professionnelles et syndicales encore scpetiques

Mutualité française : un renforcement malvenu de la concurrence

Pour la Mutualité française, la généralisation des complémentaires santé n’a pas eu l’effet escompté. Le représentant des mutuelles était pourtant l’un des grands défenseurs de la mesure avant sa mise en vigueur en janvier 2016. Mais sans significativement améliorer l’accès aux couvertures complémentaires, elle aurait surtout contribué à durcir la concurrence et à renforcer les obstacles réglementaires, au profit des institutions de prévoyance et de nouveaux venus, les bancassureurs.

CFDT : un bilan prématuré

La généralisation de la complémentaire santé aux salariés des petites entreprises, jusque-là le plus souvent couverts par des contrats individuels, est une revendication ancienne de la CFDT. Malgré les critiques qui fusent chez certains détracteurs de la mesure, l’heure du bilan n’a pas encore sonné, selon l’organisation syndicale. Si le nouveau système venait à disparaître, les conséquences seraient lourdes pour une partie des salariés qui perdraient l’accès à une couverture de meilleure qualité à un coût plus abordable.

L’U2P : les commerçants de proximité plus exposés

Pour l’Union des entreprises de proximité, la généralisation des complémentaires santé a le bénéfice de rendre plus attractifs les métiers d’artisan ou de petit commerçant, l’état de santé des salariés ayant un impact direct sur la performance des moyennes et petites entreprises. L’organisation patronale s’interroge néanmoins sur les modalités de sa mise en oeuvre. L’interdiction des clauses de désignation, diminuant le pouvoir de négociation des branches, rendrait plus difficile la mutualisation du dispositif et exposerait davantage ses membres aux pressions des acteurs de l’assurance.