Emploi, chômage, précarité

Médiapart - Chômage, formation : le théâtre d’ombres des négociations

23 février, par Info santé sécu social

23 FÉVRIER 2018 PAR MATHILDE GOANEC ET DAN ISRAEL

Après de longs mois de négociation, les syndicats et le patronat ont trouvé un accord pour proposer une réforme de l’assurance-chômage et de la formation professionnelle. Mais les modifications sont modestes, loin du « big bang » attendu par le gouvernement et des promesses de campagne du président. L’exécutif pourrait annoncer un texte de loi s’affranchissant largement de ces difficiles discussions.

Cette fois, ils ont pu réellement négocier. Mais les accords qu’ils ont laborieusement élaborés serviront-ils seulement à quelque chose ? Jeudi 22 février, les syndicats et les représentants patronaux ont bouclé leurs négociations sur l’assurance-chômage et la formation professionnelle. Deux chantiers prioritaires du macronisme : après la flexibilisation à marche forcée du droit du travail menée par ordonnances (qui vient seulement d’aboutir, le Sénat ayant voté le projet de loi de ratification le 14 février), le deuxième acte des réformes sociales du gouvernement est censé incarner les nouvelles protections offertes aux Français dans leur vie professionnelle. « Objectif : inventer de nouvelles protections », avait promis le président en lançant cette phase de discussions.

Contrairement à ce qui s’est passé pour les ordonnances, où les partenaires sociaux se sont fait promener par le gouvernement, ils ont cette fois eu l’occasion de discuter largement entre eux, et d’aboutir à de réels « accords nationaux interprofessionnels » (ANI). Ces textes, s’ils sont signés par une majorité d’organisations représentatives, puis transcrits dans la loi, définiront les règles s’appliquant aux salariés et aux demandeurs d’emploi. Treize séances de négociations en trois mois pour fixer les nouvelles règles de la formation professionnelle, dans le cadre dicté par le gouvernement, et sept séances en deux mois pour tenter de bâtir la nouvelle assurance-chômage.

Les objectifs affichés par le gouvernement étaient ambitieux. La loi qu’il souhaite présenter au parlement à la mi-avril, doit permettre à Emmanuel Macron de tenir ses promesses de campagne, notamment l’ouverture large des droits au chômage aux salariés démissionnaires, ainsi qu’à tous les indépendants (artisans, professions libérales et micro-entrepreneurs), et une simplification des règles de la formation. Lors de ses vœux du 1er janvier, le chef de l’État avait affirmé avec force que dans son esprit, les trois chantiers du code du travail, du chômage et de la formation sont étroitement liés : « Les dysfonctionnements du marché du travail se retrouvent dans les chiffres de l’assurance-chômage, et sont un coût pour la collectivité, assurait-il. […] Les réformes prises, dès l’été dernier, en matière de marché du travail, qui sont complétées dans les mois à venir, en matière de formation continue ou d’apprentissage, sont de nature à résoudre […] une partie de cette équation. »
Mais sur tous les points soulevés par le gouvernement, les résultats concrets obtenus à l’issue des longues séances de négociations sont fort modestes, et loin de répondre aux attentes de l’exécutif. Pour la première fois donc, même si les deux ANI étaient signés par les syndicats et le patronat, il est probable qu’ils ne soient pas transcrits tels quels dans la loi par le gouvernement, à l’inverse de ce qui avait été fait sous la présidence Hollande en 2013 et 2014. Situation inédite, qui souligne encore combien le président tient en peu d’estime les corps intermédiaires…

« Que va en faire le gouvernement ? On n’en sait rien, reconnaît Denis Gravouil, négociateur CGT pour l’assurance-chômage. On pourrait avoir un ANI dont le gouvernement ne tient aucun compte… » « On n’a aucune garantie, on est vraiment dans le brouillard, confirme Jean-François Foucard, le négociateur sur les deux volets de la réforme pour le syndicat de l’encadrement CFE-CGC. Il va falloir attendre le texte de loi qui partira au Conseil d’État le 15 mars, avant d’être présenté en conseil des ministres. Alors, on saura si on a travaillé pour rien ou non. »

Les déclarations de la ministre du travail Muriel Pénicaud sur Cnews jeudi matin (voir ci-dessous), après qu’elle a pris connaissance de l’accord trouvé sur la formation, ne devraient pas rassurer les syndicats. Elle a certes salué « un vrai progrès » pour les droits à la formation des salariés, mais a surtout regretté que l’accord ne touche pas à « la complexité du système ». La ministre annoncera mardi ce que le gouvernement reprendra pour sa loi dans le volet formation professionnelle. Mais elle a déjà clairement laissé entendre que le résultat des négociations des partenaires sociaux lui paraissait insuffisant, estimant qu’il fallait « traiter l’architecture du système » : « C’est le big bang dont le pays a besoin », a-t-elle insisté.

Un affrontement entre syndicats et gouvernement est aujourd’hui possible. Après avoir fini les négociations sur le volet assurance-chômage, la numéro deux de la CFDT, Véronique Descacq, a répondu à la ministre. « Sortons de ce marché de dupes où le gouvernement nous dit soit : “Vous êtes nuls si vous ne signez pas”, soit lorsqu’on signe : “On ne reprend que ce qu’on veut.” La CFDT ne signera ce texte que si l’État s’engage à reprendre l’ensemble de cet accord », a-t-elle assuré dans les locaux du Medef, selon le site spécialisé Actuel CE. Dans un communiqué, elle « demande au gouvernement d’ouvrir une concertation avant toute annonce concernant son projet de réforme ». Un coup de semonce de la part de l’organisation jusque-là la plus encline à suivre le gouvernement, et dont la signature est nécessaire pour valider l’accord.

Du côté de FO, qui a jusqu’ici également suivi l’exécutif dans la voie de la négociation, la méfiance est aussi de mise. Le 23 avril s’ouvre le congrès du syndicat, où Jean-Claude Mailly passera la main après 14 ans à son poste, sans doute au profit de son numéro deux Pascal Pavageau. Sur la formation professionnelle, le syndicat signera. « Mais sur le chômage, je ne vois pas FO signer un accord à quelques semaines de cette échéance, c’est prendre trop de risques d’ouvrir des dissensions internes », juge un autre dirigeant syndical.

Premier signe des dissensions : selon nos informations, FO a fait capoter une discrète négociation parallèle menée par le gouvernement pour ficeler ses projets. Mardi 20 février, FO et la CFDT ont été conviées par le ministère du travail à une réunion pour s’accorder sur tous les aspects de la réforme, avant même la fin des négociations entre partenaires sociaux. Muriel Pénicaud espérait trouver un terrain d’entente, pour pouvoir annoncer ses arbitrages dès ce vendredi. Mais FO a refusé ce qu’elle proposait sur les droits au chômage ouverts aux démissionnaires. Revue de détails sur les points d’accord et d’achoppement de cette négociation aux conséquences pour le moins incertaines.

Démissionnaires et indépendants : tout ça pour ça ?
Dans le discours d’Emmanuel Macron, c’est le point clé de la réforme du modèle social français qu’il mène : après le volet « flexibilisation » contenu dans les ordonnances réformant le droit du travail, le volet « protection » des Français est presque tout entier contenu dans l’accès aux allocations chômage qu’il veut accorder aux salariés qui démissionnent de leur poste, et aux indépendants.

Mais les résultats des discussions entre patronat et syndicats sont maigres. Selon l’accord obtenu jeudi soir, le droit au chômage sera offert à un démissionnaire seulement s’il a travaillé sept ans complets, sans aucune interruption (chômage ou formation), et uniquement s’il dispose d’un projet d’évolution professionnelle concret et sérieux. Ce projet devra être évalué, avant la démission, par une commission régionale, paritaire et indépendante. Ce nouveau droit pourrait concerner entre 14 000 et 23 000 salariés chaque année, pour un coût évalué entre 180 et 330 millions d’euros. Une donnée à mettre en regard du nombre de démissionnaires en France : tous les ans, environ 400 000 personnes démissionnent, et 70 000 sont déjà indemnisées car elles le font pour des motifs jugés légitimes. La mesure aurait pu être encore plus modeste. Dans son dernier texte avant l’ultime négociation, le patronat ne voulait pas que le coût de la mesure dépasse 150 millions, et ne concerne donc pas plus de 10 000 personnes.

Dès le début des négociations, les organisations syndicales et patronales se sont accordées pour que les allocations versées aux démissionnaires ne soient pas plus faibles que celles versées aux autres demandeurs d’emploi. Un point de confrontation avec le gouvernement, qui avait demandé explicitement que les indemnités versées soient « dégradées » par rapport à la situation commune. Il est probable qu’il restera sur sa position, et qu’il contredise donc les partenaires sociaux dans le texte de loi qu’il prépare. Le gouvernement a aussi tenté de faire accepter l’idée que les démissionnaires, puisqu’ils devront démontrer qu’ils ont un objectif de reconversion, soient pris en charge par l’argent dévolu à la formation professionnelle, et non par celui destiné à l’assurance-chômage. C’est ce principe qu’a refusé FO lors de la discrète réunion du mardi 20 février.

Pour ce qui concerne les indépendants, promesse phare du gouvernement, les résultats des discussions sont quasi inexistants. Le chantier est tellement complexe que le gouvernement a commandé un rapport à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale des affaires sociales. Leur travail, particulièrement dense (près de 500 pages !), évalue pas moins de dix hypothèses possibles… Mais les partenaires sociaux ont décidé de ne rien décider. Ils proposent à l’État de mettre sur pied « un régime public financé par l’impôt », sans plus de précision. Sur la question des travailleurs « ubérisés » dépendant des plateformes numériques, ils proposent la création d’un groupe de travail, censé rendre ses conclusions fin 2018.

Contrats courts : la très légère concession du patronat
C’est le sujet qui fait peur à toutes les organisations patronales. En lançant les discussions sur la réforme de l’assurance-chômage en décembre, le gouvernement a clairement indiqué qu’il souhaitait lutter contre la prolifération des contrats courts. Et qu’il envisageait de faire appliquer un « bonus-malus » sur ces contrats courts, qui consisterait à faire payer plus de cotisations aux entreprises employant beaucoup de salariés en CDD, et moins aux « bons élèves ».

Un sujet majeur : le nombre d’embauches en CDD de moins d’un mois a presque triplé depuis le début des années 2000, et les trois quarts de ces contrats sont des embauches régulières d’un même salarié chez son employeur. Une pratique qui coûte très cher au système d’assurance-chômage, qui doit supporter les coûts de cet « emploi intermittent ». Mais le patronat s’est toujours opposé à des sanctions financières. En mars 2017, pendant la négociation des règles de fonctionnement de l’Unédic, il s’en était sorti en renvoyant le sujet aux branches professionnelles, charge à elles de négocier des accords sectoriels. Ce qu’elles n’ont pas fait.

La position patronale n’a toujours pas évolué : le patronat propose encore de renvoyer le sujet aux branches professionnelles. Seule concession : après avoir longtemps souhaité que cette – très légère – obligation soit réservée à seulement quelques branches, il a finalement accepté qu’elle soit étendue à l’ensemble des branches professionnelles. Et le texte d’accord reprend noir sur blanc la menace du gouvernement : si les branches professionnelles ne débouchent pas sur un dispositif suffisamment ambitieux, le gouvernement reprendra la main sur le sujet. Sur Cnews jeudi, Muriel Pénicaud a répété qu’elle envisageait « soit un système bonus-malus, soit un autre » mécanisme.

Il y a deux manières de lire l’attitude du patronat. Pour la CGT, Denis Gravouil estime que « d’entrée, le patronat s’est assuré auprès du gouvernement que les sanctions ne seraient pas trop fortes si nous n’aboutissions pas à un accord sur ce point ». Ne craignant pas d’être trop sanctionnés sévèrement s’ils n’aboutissaient à rien, les représentants des entreprises ne se seraient donc pas précipités pour négocier. Mais une autre lecture est possible : « Le Medef est engagé dans la course à la succession de son patron Pierre Gattaz, en juillet, rappelle un bon connaisseur. Et parmi les prétendants figure Alexandre Saubot, le négociateur en chef du Medef. Il est probable qu’il préfère ne pas se montrer trop conciliant avec les syndicats ou le gouvernement, pour ne fâcher personne dans les rangs de son organisation. »

Contrôle des chômeurs, gestion de l’Unédic : le gouvernement ne dévoile pas son jeu
Le gouvernement avait signifié dès le début des négociations qu’il garderait la main, et ferait lui-même ses propositions, sur deux lourdes questions : le contrôle des chômeurs et la gestion paritaire du système d’assurance-chômage.

Sur le premier thème, le président ne s’est jamais caché qu’il souhaitait contrôler davantage la façon dont les demandeurs d’emploi cherchent du travail, et acceptent ou non les offres qui leur sont faites par les entreprises. Une note de travail dévoilée par Le Canard enchaîné en décembre a donné quelques éléments sur ce qui trottait dans la tête de l’exécutif : si Pôle emploi estime qu’un chômeur ne cherche pas assez activement du travail, s’il refuse une formation ou s’il décline deux offres d’emploi jugées « raisonnables », ses allocations pourraient être directement réduites de moitié pour une durée de deux mois. Et s’il récidive, elles pourraient être supprimées pour la même durée. Des mesures qui vont à l’encontre de la pratique professionnelle et des objectifs des agents de Pôle emploi justement chargés de contrôler et d’accompagner les chômeurs, comme Mediapart le racontait dans ce reportage.

Le ministère du travail avait annoncé qu’il présenterait autour du 20 janvier les mesures qu’il envisage dans ce domaine. Il n’en a finalement rien été, peut-être au vu du caractère sensible du sujet. Finalement, ces mesures seront sans doute présentées en même temps que tout le plan de bataille gouvernemental sur l’assurance-chômage, probablement début mars.

Le mystère demeure également sur le mode de gestion qu’il va préconiser pour l’Unédic. Les syndicats et le patronat redoutent la fin du paritarisme, ce système qui fait d’eux les gestionnaires uniques du régime, dont ils décident seuls des règles. Sans surprise, le texte final issu des négociations appelle à maintenir le système actuel, permettant de « définir en toute autonomie les règles d’indemnisation et le niveau de ressources nécessaires ». Mais Emmanuel Macron n’a jamais caché qu’il comptait modifier ce mode de gestion, afin que l’État prenne largement la main sur les décisions stratégiques, comme la durée ou le montant d’indemnisation des demandeurs d’emploi, en fonction notamment de critères budgétaires. Mais rien n’a filtré dans le détail. « C’est l’inconnue totale, signale Denis Gravouil, de la CGT. Sans doute parce que le gouvernement n’a pas encore totalement tranché. »

La « Rolls » de la formation sérieusement affaiblie

La disparition du congé individuel de formation (CIF) fut l’un des points durs de la discussion dans le volet concernant la formation professionnelle. Ce dispositif permettait jusqu’ici de postuler une formation longue en vue d’une reconversion, tout en conservant 90 % de son salaire. Une sorte de « Rolls Royce » de la formation professionnelle, dont bénéficient chaque année entre 40 000 et 50 000 salariés, qui changent généralement de métier à l’issue de cette formation. Cet outil de reconversion, voire de promotion sociale, comporte en général entre 800 et 1 000 heures de formation. Trop cher, donc, pour le gouvernement en ces temps de disette budgétaire.

Les syndicats se sont en majorité résolus à ce que le CIF soit absorbé par le compte personnel de formation (CPF). Mais la part du financement dédié aux reconversions diminue au passage de moitié. « On divise en deux l’argent disponible, s’insurge Catherine Perret, de la CGT, qui a fait de cette question un casus belli. Il sera en outre placé dans une enveloppe fermée, insuffisante pour compenser les pertes de salaires, donc les salariés vont forcément devoir mettre de l’argent au bout. » Pour Jean-François Foucard, à la CFE-CGC, « on a sauvé les meubles, même si ça reste objectivement sous-financé ».

La majorité des syndicats, la CFDT notamment, s’est félicitée d’avoir obtenu en contrepartie un enrichissement du compte personnel de formation : chaque salarié y verra s’accumuler 35 heures par an (plafonné à 400 heures), au lieu des 24 heures offertes jusqu’à présent. Concrètement, tous les salariés gagnent une semaine de formation potentielle chaque année. Les moins qualifiés pourront pousser jusqu’à 55 heures, dans la limite de 550 heures. « Sur le fonctionnement du CPF en tant que tel, c’est une sacrée avancée », s’est réjoui Yvan Ricordeau, le négociateur pour la CFDT, sur le site internet de la centrale.

En revanche, les organisations syndicales et patronales ont refusé en bloc la « monétisation » du CPF. Il s’agit d’une demande explicite du gouvernement et, selon nos informations, la mesure devrait figurer dans le projet de loi présenté en avril, malgré la ferme opposition des partenaires sociaux. Le principe a les avantages de la simplicité : on passerait d’un système de formation dispensée en heures, à un « chèque formation », distribué à chacun en fonction des heures accumulées sur son compte formation.

Mais dans les faits, une heure de formation en coiffure ne coûte pas le même prix qu’une heure en ingénierie industrielle, ou qu’une remise à niveau en anglais. « Si le système fonctionne, c’est qu’il y a une forme de mutualisation, arguait sur Mediapart Yvan Ricordeau au début des négociations. Si on transforme ça en argent, et la même chose pour tous, chaque salarié va se retrouver avec un chèque de 100 euros par an à mettre dans la formation, et cela ne va pas lui apporter grand-chose… » « Il y a une forme de péréquation par les organismes paritaires, invisible pour le salarié, abonde la CGT. Plus on s’éloigne de ce dispositif de mutualisation, plus on compte sur l’épargne privée, et plus c’est inégalitaire. »

Un financement encore incertain
Cette négociation s’inscrivait également dans un cadre budgétaire particulier. La formation professionnelle des salariés est financée par un pourcentage des cotisations patronales (entre 1 et 2 % de la masse salariale, un taux négocié par les négociateurs sociaux dans le cadre du paritarisme). La formation des demandeurs d’emploi dépend, elle, principalement des Régions et de l’État, via Pôle emploi. Or le gouvernement a promis en début de quinquennat de doubler la mise pour lutter contre le chômage.

Dans le cadre du grand plan d’investissement à 57 milliards promis par Emmanuel Macron, pas moins de 15 milliards doivent être consacrés à la formation sur la durée du quinquennat. Un effort totalement « inédit », pour remettre en selle deux millions de personnes, dont un million de jeunes, précisait Édouard Philippe l’an dernier. Ce « plan d’investissement compétences » (PIC) est un élément de communication primordial pour le gouvernement. « La meilleure protection contre le chômage, c’est la compétence », martèle ainsi Muriel Pénicaud. Or ces fameux 15 milliards d’euros restent pour l’heure relativement théoriques, et nul ne sait exactement comment ils seront financés.

Le chiffre provient d’une projection de Jean Pisani-Ferry dans le rapport portant son nom en septembre 2017, traduite en annexe de la dernière loi de finances. Dans le détail, le gouvernement prévoit bien que près de 14 milliards seront effectivement pilotés par le ministère du travail, le reste par l’Éducation nationale et l’enseignement supérieur. Mais rien ne précise le montant d’argent frais que le gouvernement compte mettre sur la table. Il a pour l’heure principalement imposé aux partenaires sociaux de réfléchir à la façon de réorganiser les sommes touchées au titre des cotisations patronales sur les salaires. Le but est de doubler l’argent consacré à la formation des demandeurs d’emplois, pour arriver à environ 8 milliards sur la durée du quinquennat. Mais sans augmenter le niveau des cotisations.

« Depuis dix ans, l’État se désengage budgétairement sur les demandeurs d’emploi et vient ensuite chercher dans les caisses des salariés de quoi financer ses dispositifs de formation, regrette Catherine Perret, à la CGT. Chaque année, on a droit à des négociations violentes sur le sujet. Cette fois-ci, on officialise carrément la pratique. » Ces 8 milliards annoncés doivent être confiés aux 22 grandes Régions, avec environ 600 millions d’euros prévus pour 2018. Le reste sera distribué année après année, en fonction de l’engagement des Régions à adhérer et à respecter le contrat pluriannuel en cours de négociation. Il n’y a donc aucune assurance formelle que les 8 milliards annoncés seront effectivement distribués sur la durée du quinquennat.

« On n’en est pas à signer des documents budgétaires qui dépasseraient 2018, explique l’entourage d’Estelle Sauvat, haut-commissaire chargée de la mise en œuvre du PIC, nommée par Muriel Pénicaud. Bien sûr qu’il y aura des arbitrages financiers, mais notre travail, c’est de mettre tout en œuvre pour que les meilleures conditions possibles pour renforcer la formation professionnelle soient réunies. » Encore faudra-t-il que les Régions jouent le jeu et répondent aux lignes directrices du PIC : la formation en faveur des chômeurs les moins qualifiés, et l’investissement dans les savoirs de base et les remises à niveau. Certaines Régions ont déjà fait savoir qu’elles envisageaient de diminuer le financement de la formation professionnelle, en raison des efforts demandés aux collectivités locales par ailleurs…

Restent les derniers six milliards, dont personne ne peut dire aujourd’hui comment ils seront financés. « Si vous avez l’info, c’est un scoop ! », plaisante, mi-figue mi-raisin, Jean-François Foucard, à la CFE-CGC. « Estelle Sauvat cherche de l’argent partout, le PIC n’est en réalité pas totalement financé », affirme un négociateur syndical. « Le PIC gère la manière de piloter l’investissement, pas les recettes », se contente de répondre l’entourage de la haut-commissaire.

La grande inégalité de la formation perdurera
Sur ce point, le Medef n’a pas cédé. Il refuse toute concertation accrue des salariés dans l’élaboration des plans de formation des entreprises. Les organisations syndicales étaient pourtant grosso modo toutes sur la même ligne, en attendant plus. « Dans la séquence post-ordonnances qui vise à renvoyer davantage d’actions en direction de l’entreprise, il est inconcevable d’avoir un accord sur les compétences des salariés dans l’entreprise qui n’en tienne pas compte », regrettait début février la CFDT. Ce sujet n’a rien d’anecdotique, et renvoie à un trou béant de cette négociation : la question de l’inégalité face à la formation. Rien ou presque n’a été fait pour combler des écarts pourtant invraisemblables, vu la situation sur le marché du travail. Ainsi, les premiers formés actuellement sont les cadres en CDI des grandes entreprises.

En queue de peloton se retrouvent les salariés peu ou pas qualifiés des TPE. Sans même parler des femmes, grandes perdantes de la formation professionnelle. Non seulement les salariées sont moins nombreuses à partir en formation que leurs homologues masculins, alors qu’elles sont davantage demandeuses, mais elles ne bénéficient pas non plus vraiment des fruits de leurs efforts. Après avoir suivi une formation, 8,5 % des hommes obtiennent une augmentation salariale contre 6,7 % chez les femmes, selon un rapport remis récemment à Marlène Schiappa.

Une discrète avancée, enfin, est unanimement saluée : le conseil en évolution professionnelle sera financé. Créé lors de la dernière réforme en 2014, cet accompagnement peut être dispensé par Pôle emploi et d’autres centres d’accompagnement, et est en théorie gratuit et accessible à tous, ce qui est loin d’être le cas dans les faits. Le patronat a finalement accepté de mettre 200 millions d’euros sur la table, pour compenser le fait que la montée en puissance du CPF individualise nettement l’accès à la formation. Mais le Medef a réussi à imposer in extremis que cet accompagnement puisse être dispensé par des opérateurs sélectionnés par appel d’offres, ce qui fait craindre aux syndicats amateurisme et iniquité sur le territoire.

Le Medef satisfait des mesures sur l’apprentissage
Pour le volet apprentissage, le psychodrame a été évité, même si la réforme est également loin d’avoir l’ampleur annoncée. Le Medef et les Régions se sont écharpés sur le pilotage, qui revient finalement à égalité aux branches professionnelles et aux Régions (les Régions étaient autrefois seules maîtres à bord). L’idée est de rapprocher les formations des besoins des entreprises, en attribuant presque l’ensemble de la nouvelle taxe d’apprentissage (baptisée « contribution alternance ») directement aux centres de formation des apprentis. Le corollaire est l’inévitable libéralisation de ces derniers, avec un financement qui dépend désormais du nombre de contrats signés avec des apprentis. Pour éviter de déplumer les CFA en zone rurale, forcément moins concurrentiels, une petite partie de la contribution alternance permettra aux Régions de financer des centres d’apprentissage en rase campagne ou dans les quartiers « politiques de la ville ».

Pour les apprentis eux-mêmes, une augmentation de salaire de 30 euros net par mois a été consentie pour les 16-20 ans, ainsi qu’une aide de 500 euros pour le passage du permis de conduire. Dans un registre moins enthousiasmant, leur temps de travail pourra passer de 35 à 40 heures par semaine dans certains secteurs, comme le bâtiment ou pour les artisans-boulangers. Enfin, l’employeur pourra, en se passant de l’inspection du travail, mettre fin au contrat d’apprentissage à sa guise, et recruter à n’importe quel moment de l’année, comme l’avait promis le gouvernement.

À quel âge peut-on entrer en apprentissage ? Il a été un temps envisagé de supprimer toute borne d’âge, mais l’accord accouche d’un simple décalage, de 26 à 30 ans. Une manière d’apaiser les organisations syndicales, qui craignaient que ne se développe un contrat de travail au rabais, bien au-delà des jeunes en formation.

Cette réforme de l’apprentissage a d’ores et déjà été adoubée par le gouvernement, et par le Medef. « Ces annonces sont très importantes et peuvent relancer la dynamique d’apprentissage dans notre pays. Elles correspondent aux évolutions que nous souhaitions », a déclaré Pierre Gattaz, son président.