Branche maladie de la sécurité sociale

Médiapart - La PUMa, un piège pour les étrangers ?

il y a 5 mois, par Info santé sécu social

14 déc. 2016 Blog : Le blog de Outils du soin

La PUMa est une régression par rapport à la loi de CMU de 1999 qui permettait aux étrangers résidant en France d’avoir une couverture maladie pour une durée incompressible d’un an.

Dès fin 2015, les associations alertaient sur ce projet (en théorie la PUMa existe depuis janvier 2016) qui risquait d’exclure les étrangers de la couverture maladie.

Dans le texte cité ci-dessous, le secours Catholique reprenait les inquiétudes des associations :

"L’ODSE rappelle que la réforme risque d’empêcher l’ouverture ou le maintien de droit pour tous les ressortissants étrangers ayant un titre de séjour d’une durée inférieure ou égale à un an. Jusqu’à présent, le droit à l’assurance maladie était ouvert pour un an, à condition bien sûr d’être en situation régulière au moment de l’affiliation, et ce quelle que soit la durée du titre de séjour. Cela permettrait notamment que lors de la période de renouvellement de celui-ci, qui peut prendre de nombreuses semaines, les droits soient maintenus.

Lorsque l’assurance maladie constatera que les personnes disposent d’un titre de séjour de moins d’un an (notamment un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour), elle suspendra leur affiliation. Et, après obtention du nouveau titre de séjour de plus d’un an, les personnes devront engager de nouvelles démarches auprès de l’assurance maladie. Elles resteront donc de nombreuses semaines sans droits

Selon l’ODSE, « ce sont donc 700 000 étrangers possiblement impactés. Mais surtout, c’est plus de 2 millions de changements de statut administratif en préfecture par an qui vont donner lieu à des coupures de droits, réexamen par les caisses d’assurances maladie, et autres demandes de pièces complémentaires (essentiellement le nouveau titre de séjour ou récépissé). Des millions d’opérations inutiles et ingérables pour les caisses… »"

L’Uniopss s’interrogeait par ailleurs aussi sur l’absence d’intégration de l’AME (Aide Médicale Etat) dans cette protection maladie dite « universelle ».

à l’époque (fin 2015) : "Le monde associatif restait donc en attente du décret en Conseil d’Etat qui va préciser les conditions d’appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour. Il demandait aussi que l’AME (Aide Médicale Etat) intègre la PUM .
Ces mesures sécuriseraient mieux de populations en situation très précaire, leur permettant de se faire soigner sans attendre de recourir aux urgences hospitalières, avec un état de santé aggravé, nécessitant des soins plus coûteux. Elles permettraient donc aussi des économies de dépenses publiques."

On attend toujours...