Législation et documents officiels

Ministère des affaires sociales et de la santé - Tarification des complémentaires santé : déclin des solidarités dans les contrats individuels

Septembre 2016, par Info santé sécu social

En 2013, 34,6 millions de personnes bénéficient d’une complémentaire santé dans le cadre d’un contrat individuel et 24,7 millions dans le cadre d’un contrat collectif.

Sur le marché de la complémentaire individuelle, 50 % des personnes sont couvertes, en 2013, par des contrats de mutuelles dont les modes de tarification garantissent des solidarités entre niveaux de revenus ou classes d’âges. Cependant, les pratiques tarifaires des mutuelles en individuel semblent se rapprocher, ces dernières années, de celles des sociétés d’assurances, sans doute en raison de la pression concurrentielle. La tarification au revenu est ainsi en retrait (29 % des personnes couvertes par des mutuelles en 2013, contre 37 % en 2006). Néanmoins, près des trois quarts des personnes couvertes par une mutuelle en individuel le sont par un contrat assurant une solidarité entre classes d’âges, contre 5 % des personnes couvertes par une société d’assurances.

Sur le marché de la complémentaire collective, 43 % des personnes sont couvertes par un contrat dont le tarif dépend du revenu. Ce mode de tarification a progressé depuis 2006. Les tarifications favorables aux familles avec enfants se sont aussi développées en collectif, sauf pour les contrats des institutions de prévoyance, qui leur étaient déjà favorables en 2006.

http://drees.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/er972.pdf

Référence : Aude Leduc et Alexis Montaut (DREES), 2016, « Tarification des complémentaires santé : déclin des solidarités dans les contrats individuels », Études et Résultats, n°972, Drees, septembre.