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NPA - Amiante : les responsables de catastrophes sanitaires deviendraient-ils intouchables ?

il y a 3 semaines, par Info santé sécu social

Le 26 octobre 2017, le conseil des prud’hommes de Paris, réuni en session de départage, a refusé à plus de 150 cheminotEs la prise en compte du préjudice d’anxiété.

On ne leur conteste pas d’avoir été abusivement mis en contact de par leur activité professionnelle avec le poison de l’amiante, ni leur anxiété de développer une maladie mortelle du fait de cette exposition. Le jugement est uniquement motivé par le fait que la Cour de cassation ne reconnaît l’existence du préjudice d’anxiété que pour les salariéEs bénéficiant du dispositif ACAATA (Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ).

Un scandale judiciaire après le scandale sanitaire

Le scandale de l’amiante a été, dans un premier temps, pris en compte par la justice. Mais devant l’ampleur du nombre des personnes concernées (plusieurs centaines de milliers de travailleurEs) et l’importance des entreprises fautives (EDF, SNCF, bâtiment, métallurgie, chantiers navals, etc.), la position des hautes autorités judiciaires semble être désormais de vouloir mettre un terme à l’ensemble des procédures judiciaires, quitte à bafouer un des éléments fondamenteux du droit : l’égalité de traitement. Ainsi, si vous dépendez de la sécurité sociale (dispositif ACAATA) vous serez indemnisé, mais si vous dépendez d’un autre régime de protection sociale vous ne l’êtes plus. Comme quoi, contrairement à ce que l’on entend régulièrement, les régimes particuliers, dont celui des cheminots, ne sont pas si protecteurs que leurs détracteurs veulent le faire croire.

« Un scandale judiciaire après le scandale sanitaire ! » : c’est ainsi que l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva) définissait le vendredi 15 septembre 2017 la décision de la Cour d’appel de Paris qui avait annulé les mises en examen de neuf décideurs – industriels, scientifiques, lobbyistes ou hauts fonctionnaires occupant des responsabilités nationales dans l’affaire de l’amiante. Ce jugement suivait une autre annonce, au début de l’été, dans laquelle une ordonnance des juges d’instruction du pôle santé publique annonçait la clôture de l’instruction dans une vingtaine de dossiers pénaux de l’amiante, dont Eternit, Valeo ou Everite (Saint-Gobain).

Les syndicats régionaux SUD-Rail ayant engagé cette procédure ne céderont pas et entendent bien faire reconnaître par la justice la réalité du scandale de l’amiante à la SNCF et en conséquence la nécessité d’une réparation du préjudice subit. Nous ferons donc appel de cette dernière décision.

Dominique Malvaud