PLFSS 2017

Argus de l’Assurance : PLFSS 2017 : l’Unocam prend simplement acte du projet de loi.

Octobre 2016, par infosecusanté

PLFSS 2017 : l’Unocam prend simplement acte du projet de loi

Par Gwendal Perrin - Publié le 29 septembre 2016,

Ce n’est pas un avis défavorable comme pour le PLFSS 2016, mais ce n’est pas pour autant un satisfecit. L’Unocam (union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire), qui a récemment porté à sa présidence Maurice Ronat, a émis un avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Et dit seulement en « prendre acte ».

Premier volet de l’analyse, sur l’économie générale du PLFSS. Si l’Unocam note que, « pour la première fois », le montant des remises sur les produits de santé est effectivement quantifié (à hauteur de 250 M€), elle regrette toutefois « l’accumulation de mesures à l’horizon annuel, (…) insuffisantes au regard des besoins de réformes structurelles ».

Elle ne se réjouit pas plus de l’interférence des annonces financières concernant le volet dentaire avec les négociations conventionnelles entre l’assurance maladie, l’Unocam et les chirurgiens-dentistes, ouvertes le 22 septembre 2016.

Des précisions attendues

Second volet, sur les dispositionsqui intéressent plus particulièrement l’assurance maladie complémentaire. L’Unocam note premièrement, suite à la convention médicale conclue le 25 août 2016 entre l’assurance maladie et les médecins libéraux (rejetée par ailleurs à la quasi-unanimité le 16 septembre dernier par l’Unocam), l’absence de mention de la prorogation de la contribution de 150 M€ versés par les organismes complémentaire à l’assurance maladie obligatoire au titre du forfait médecin traitant. Si l’Unocam s’est, depuis plusieurs années, à cette mesure, elle escomptait voire cette contribution disparaître fin 2017 – précision non-présente dans l’article 19 du PLFSS pour 2017.

Elle annonce enfin être « attentive » au fonctionnement du Fonds de financement de l’innovation pharmaceutique, annoncé par la ministre de la Santé Marisol Touraine, dont l’objectif sera de lisser dans les prochaines années les dépenses liées aux nouveaux traitements médicaux.

Nombreuses oppositions

A noter que si l’Unocam ne se prononce pas défavorablement sur ce PLFSS 2017, il n’en est pas de même de la part de l’Uncam, de la Cnamts et de la Cnav. Dans le détail, le conseil de l’union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) s’est exprimé en défaveur du projet par 10 voix contre 5 (et une abstention). Même tendance pour le conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), par 15 voix contre 8 (ainsi que 6 prises d’acte et 4 abstentions).

Du côté des branches, si le conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a émis un avis favorable, il n’en est pas de même de la part de la caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), par 17 voix sur 29. L’ensemble de ces avis n’est, par définition, que consultatif.