Médecins et professionnels de santé

Pourquoi Docteur - PLFSS 2017. Congé maternité : les députés le réservent aux médecins de secteur 1

Novembre 2016, par Info santé sécu social

par Julien Prioux

Les députés ont rejeté l’amendement qui visait à étendre la protection maternité à toutes les femmes médecins, sans distinction de secteur d’exercice.

Entre l’expérimentation de la vaccination par les pharmaciens et la possiblité pour le directeur de la CNAM (1) de baisser unilatéralement les tarifs médicaux, les députés ont réservé quelques mauvaises surprises aux médecins dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2017. Mais les parlementaires ne se sont pas arrêtés là. Contre toute attente, ils sont revenus sur le texte prévoyant un congé maternité pour toutes les femmes médecins.

Avec 20 voix contre et 12 voix pour, les députés ont rejeté tard dans la nuit de jeudi à vendredi un amendement à l’article 43 du PLFSS, déposé par la droite et adopté en commission des Affaires sociales la semaine dernière. Il visait à étendre la protection maternité à toutes les femmes médecins, peu importe leur secteur d’exercice.

15 000 femmes médecins bénéficiaires

A présent, on en revient donc au texte initial défendu par la ministre de la Santé, qui concède un congé maternité uniquement aux femmes médecins installées en secteur 1 ou qui se sont engagées à limiter leurs tarifs via un contrat d’accès aux soins (CAS). Et face à cette différence de traitement entre praticiens, les médecins ne mâchaient pas leurs mots en février dernier. « Madame la ministre, il est indigne de votre part de créer une distinction entre les femmes médecins (…) elles exercent toutes leur métier avec la même passion et le même dévouement auprès de leurs patients », écrivait par exemple la CSMF (2) Jeunes Médecins.

Lors des vifs débats qui ont précédé le vote à l’Assemblée, Bernard Accoyer (LR), à l’origine de cet amendement, appelait même à mettre fin à une « ségrégation » entre les femmes médecins. « La protection maternité n’a pas été conçue comme un nouveau droit social mais comme un élément d’attractivité vers certaines conditions d’exercice », a aussitôt rétorqué Marisol Touraine. Les syndicats médicaux en appellent désormais aux sénateurs pour rectifier ce qu’ils estiment être une inégalité et une injustice.

Pour rappel, le montant de ce congé maternité est de 3 218 € au 1er janvier 2016 par mois pendant 3 mois. En complément des mesures existantes, il permettra d’améliorer la couverture maternité d’environ 15 000 femmes médecins en âge de procréer et appliquant les tarifs opposables. En contribuant aux charges fixes de leur cabinet, cette ASM limitera en effet la pénalisation financière qu’elles subissent durant ces périodes de maternité.


Les autres professionnels de santé vent debout

En février dernier, les représentants des professions de santé non médecins dénonçaient également le caractère « discriminatoire » de cette nouvelle protection maternité accordée à certaines femmes médecins, et demandaient son élargissement « immédiat » aux autres professionnelles de santé libérales. « Les professionnelles de santé non médecins ont droit tout autant que les femmes médecins à pouvoir être dégagées des préoccupations financières pendant leur grossesse », écrivaient dans un communiqué commun des syndicats de kinésithérapeutes (FFMKR, SNMKR), orthophonistes (FNO), sages-femmes (ONSF), podologues (Fnp), infirmiers (Sniil, Fni, Convergence infirmière, Onsil) audioprothésistes (Unsaf), orthoptistes (SNAO), dentistes(UJCD, CNSD).

(1) La Caisse Nationale d’Assurance Maladie

(1) La Confédération des Syndicats Médicaux Français