Le droit à l’IVG

Pourquoi docteur ? Le Haut Conseil à l’égalité veut conforter l’accès à l’IVG

18 janvier, par Info santé sécu social

par Anne-Laure Lebrun

Pour garantir l’accès à l’avortement, le Haut Conseil à l’égalité souhaite que le délit d’entrave soit étendu et que la clause de conscience soit supprimée.

La loi Veil a 42 ans. Votée le 17 janvier 1975, cette loi autorise les femmes à avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en toute l’égalité. Jusque là, l’avortement était un délit passable de prison.

Après des années de combat, l’accès à l’IVG « est progressivement devenue un droit à part entière et son accès a peu à peu été amélioré », salue le Haut Conseil à l’égalité homme-femme dans son nouveau rapport. Mais l’instance souligne que plusieurs obstacles « peuvent encore être levés ».

Une meilleure information

Le Haut Conseil à l’égalité constate d’abord qu’en 3 ans de grands progrès ont été réalisés pour garantir l’accès à l’IVG. Il indique ainsi que plus des deux tiers de ses recommandations émises en 2013 ont été mises en œuvre. Les plus emblématiques sont sans doute la résolution du 26 novembre 2014 réaffirmant le droit fondamental à l’IVG en France et en Europe, la simplification du parcours avec la suppression du délai de réflexion de 7 jours entre les deux premières consultations ou encore la gratuité de tous les actes associés à l’avortement.

Le HCE félicite également le gouvernement pour le lancement du site ivg.gouv.fr visant à délivrer des informations objectives et fiables aux femmes. « Il recueille en moyenne 65 000 visites par mois et figure en premier résultat sur les principaux moteurs de recherche pour la requête IVG », relève l’instance nationale. Le numéro unique d’information 0 800 08 11 11 anonyme, gratuit et accessible 6 jours sur 7, est lui aussi une grande avancée. Lancé en 2015, il reçoit près de 2 000 appels chaque jour.

Un combat qui continue

Mais pour conforter ce droit, le HCE prévient qu’il y a encore beaucoup à faire. Il espère notamment que la loi relative à l’extension du délit d’entrave aux informations publiées sur l’IVG sur internet soit adoptée par la commission mixte paritaire. La décision devrait être connue d’ici fin février, mais d’ores et déjà des élus Les Républicains ont annoncé qu’ils déposeront un recours devant le Conseil Constitutionnel.

Autre cheval de bataille : la suppression de la double clause de conscience des médecins. Pout tout acte médical, les professionnels de santé ont le droit de refuser de le pratiquer à condition qu’il redirige le patient vers un autre professionnel. Mais la loi de 2001 relative à l’avortement réaffirme une clause particulière pour l’IVG, ce qui fait de l’accès à l’IVG un droit à part.

« Alors que les gouvernements espagnol, portugais et polonais ont récemment tenté de restreindre ce droit et que certains débats politiques français peuvent laisser craindre des reculs, le HCE appelle à maintenir un portage politique fort, seule garantie de l’accès réel à l’avortement pour toutes les femmes qui le souhaitent, où qu’elles habitent », conclut l’instance.