Législation et documents officiels

Rapport - le prélèvement à la source et le rapprochement et la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG

Août 2016, par Info santé sécu social

RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN sur le prélèvement à la source et le rapprochement et la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2007.

Présenté par M. Didier Migaud, Député.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3779.asp