La santé au travail

Syndicat de la Médecine Générale - Pour l’abrogation du décret du 9 février 2016, véritable remise en cause d’un siècle de droit à réparation des victimes d’AT-MP

9 mars, par Info santé sécu social

Le gouvernement est engagé dans une opération de régression sociale de grande ampleur. Tout y passe. Il semble qu’aucune exigence du patronat ne soit écartée.

Dans ce contexte de casse généralisée, le décret n° 2016-132 du 9 février 2016 installant un « comité d’actualisation des barèmes d’indemnisation » des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), vise les victimes du travail et leur indemnisation. L’intitulé, la méthode tout comme la composition de ce comité peinent à dissimuler l’objectif de l’opération. Il s’agit bien, dans ce domaine aussi, de « ratatiner » les droits. Or là, il s’agit des droits à réparation des victimes du travail.
Il y a plus d’un siècle, les lois de 1898 (accidents du travail) et 1919 (maladies professionnelles) instituaient l’obligation des employeurs à indemniser les travailleurs (et leurs familles) victimes des accidents et maladies survenant sur les lieux ou à l’occasion du travail. C’est de cette obligation dont le patronat veut désormais s’affranchir avec le soutien actif du gouvernement Valls. En procédant par décret, cette remise en cause échappe une fois encore à tout débat parlementaire.

Ce n’est pas la première fois que le patronat et les institutions qu’il contrôle s’en prennent à l’indemnisation des victimes des maladies professionnelles et des accidents du travail. En 2013, déjà, la direction de la caisse nationale (CNAMTS) par une « lettre circulaire » – sorte de texte secret – avait recommandé aux médecins-conseils de ne pas appliquer le barème officiel, légal, mais un barème bien inférieur. Ce qui allait jusqu’à réduire de 50% les taux d’incapacité partielle permanente (IPP), amputant drastiquement les indemnisations des victimes du travail.

Ces directives avaient donné le ton aux médecins-conseils et experts médicaux engagés dans l’attribution des taux d’incapacité. Depuis lors, même lorsque la reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle est acquise, les taux d’IPP « accordés » sont de plus en plus souvent minorés à des niveaux scandaleusement bas, au mépris des conséquences dramatiques des AT-MP sur la vie et la santé des victimes. Ce constat est général dans toutes les régions. Il s’agit bien d’une nouvelle étape dans la « chasse aux victimes ».

Ceux qui sont mutilés, empoisonnés, cassés par des conditions de travail dangereuses, voir mortifères, sont dans le viseur du Gouvernement. On en est là aujourd’hui !

Nous, militants, engagés avec les victimes dans des collectifs et associations pour défendre les droits dont le code du Travail et le code de la Sécurité sociale se doivent d’être garants, sommes scandalisés et révoltés par ce nouveau coup porté aux droits à réparation des travailleurs victimes du travail.

Nous demandons l’abrogation de ce décret et rappelons l’urgence d’une évolution concertée, réfléchie, étudiée, des tableaux de maladies professionnelles et des barèmes d’indemnisation. Il faut maintenant inclure les nouvelles maladies, les expériences acquises, les recherches en santé et travail qui, associant les victimes, mettent en lumière le réel des multiples atteintes à la santé, à la vie des travailleurs.
Il faut également tenir compte des travaux scientifiques et adopter les mesures de prévention qui s’imposent pour enfin réduire le coût des risques du travail, pour les victimes, leurs familles, mais aussi pour la collectivité, qui supporte par le biais du régime général d’assurance-maladie le coût des AT-MP non déclarés, non reconnus, non ou mal indemnisés. Or, conformément aux lois citées plus haut, ce coût devrait être intégralement pris en charge par les employeurs, à la mesure des préjudices subis par les victimes.

La lutte contre les AT-MP et pour les droits à indemnisation exige un travail sérieux, le respect des victimes et de leurs organisations associatives et syndicales. Cela ne peut en aucun cas démarrer par ce coup de force.

L’association Henri-Pézerat, lieu d’échanges, de réflexions et de solidarité est disponible pour apporter sa contribution avec toutes celles et tous ceux qui veulent agir contre ce scandale.

P.-S.

Contacts :
Josette Roudaire : 04 73 87 92 48
Annie Thébaud-Mony : annie.thebaud-mony@wanadoo.fr