Le droit à la santé et à la vie

prescrire.org - Droit au séjour pour raison médicale : vigilance nécessaire

il y a 3 mois, par Info santé sécu social

Selon le bilan d’une équipe expérimentée dans l’accompagnement de personnes malades de nationalité étrangère, le droit au séjour pour raisons médicales est difficile à faire appliquer.

En France, depuis 1998, une personne étrangère gravement malade en situation irrégulière peut, sous conditions, obtenir un titre de séjour pour raisons médicales.

Centre de santé à Toulouse, la Case de santé a mis en place un protocole pluridisciplinaire visant à accompagner des personnes malades étrangères en situation irrégulière, pour connaître et faire valoir leur droit au séjour pour raisons médicales.

En 2015, 539 personnes ont sollicité la Case de santé. Environ un tiers des personnes ont été accompagnées pour déposer un dossier en préfecture. En 2013, les avis de la Case de santé justifiant une demande de titre de séjour concordaient avec les décisions de la préfecture de Haute-Garonne. En 2014 et 2015, le taux de refus de la préfecture a augmenté, malgré des critères et une législation inchangés. En 2015, la Case de santé a aussi constaté que le nombre d’avis favorables délivrés par le médecin de l’Agence régionale de santé, mais non suivis par la préfecture, augmentait. Dans d’autres départements, des situations similaires, où le préfet s’était substitué au médecin de l’ARS, ont été dénoncées, notamment par le Défenseur des droits, et d’autres structures.

Depuis le 1er janvier 2017, l’évaluation médicale pour la délivrance d’un titre de séjour pour raisons médicales a été confiée aux médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, agence nationale placée sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Le Défenseur des droits a dénoncé cette évolution.

Le transfert des évaluations médicales à des médecins sous tutelle du ministère de l’Intérieur fait craindre une situation plus difficile pour le droit au séjour des personnes malades étrangères en France. Les observations de la Case de santé et des autres associations qui accompagnent ces personnes seront à examiner de près.