Commission santé sécu social du NPA
Les derniers chiffres publiés fin septembre par la Commission des comptes de la Sécurité sociale indiquent, en ne prenant en compte que le régime général, que le déficit de la Sécu sera de 34,5 milliards d’euros en 2021. En 2022, selon ses prévisions, le déficit serait de 21,4 milliards en raison d’une amélioration sanitaire et d’un « retour à la normale de l’activité des offreurs de soins ». Le gouvernement reconnaît que les prévisions à cinq ans « sont très incertaines » car elles dépendent de l’évolution de la situation sanitaire et de la vigueur de la « reprise », par contre il est capable de prévoir l’évolution des comptes jusqu’en 2026 ! Pour l’année prochaines, les crédits Covid pour couvrir les dépenses des vaccins et tests sont diminués de 10 milliards par rapport à 2021. Le Haut conseil des finances publiques écrit que la provision de 5 milliards « pourrait se révéler sous-estimée en cas de résurgence de l’épidémie ou de nouvelles campagnes de vaccination que l’apparition de nouveaux variants ou une perte d’efficacité des vaccins au cours du temps pourraient nécessiter ».
La « dette sociale » financée en grande partie par les classes populaires
Le 14 juin 2020, dans un de ses discours, Macron déclarait que les dépenses liées au covid ne seraient pas financées par les impôts. Il annonçait une solution miracle : « La seule réponse est de bâtir un modèle économique durable et plus fort ». Comme à son habitude c’était du baratin ! Le gouvernement avait déjà décidé, depuis le 27 mai 2020, de la mise en œuvre de la procédure accélérée pour faire voter les textes « relatifs à la dette sociale et à l’autonomie ». Ces lois ont été finalement votées le 7 août 2020. La « dette sociale », intitulé pour éviter d’employer le mot « déficit », est ainsi créée, par des dépenses liées à la crise sanitaire et sera financée par un impôt, la Contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).
Un impôt très injuste...
La CRDS a été créée en 1996 pour résorber « le déficit » de la Sécurité sociale. Elle devait être prélevée jusqu’au 31 janvier 2014 mais a été prolongée une première fois de 9 ans, donc jusqu’en 2024. Un vote au Parlement le matin du 16 juin a décidé de la maintenir jusqu’en 2033 pour apurer « la dette sociale liée au covid » de 136 milliards d’euros qui s’ajoute au « déficit » de la Sécu – dû en grande partie aux exonérations de la part patronale des cotisations. Depuis sa création, son montant est de 0,5 %, prélevé chaque mois sur tous les salaires, les pensions de retraite et d’invalidité, les indemnités journalières versées par la Sécu lors des arrêts de travail pour maladie ou accident, les allocations familiales, les revenus du patrimoine, et, au même taux, sur les revenus du capital. C’est un impôts extrêmement injuste car prélevé sur le salaire avec un pourcentage identique que l’on soit très riche ou très pauvre.
… géré par une quasi-banque
La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est un établissement public gouvernemental créé par une ordonnance dans le cadre du plan Juppé. Sa mission est de rembourser la « dette sociale » Avec l’argent public, la CADES fonctionne comme une banque d’affaires privée qui émet des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux en recherchant des financements au meilleur taux. Son activité est financée par ses ressources CRDS et CSG, qui lui servent aussi de garantie pour ses emprunts.
En transférant les dépenses liées à la crise sanitaire à la CADES, Macron et son gouvernement font peser uniquement sur les assuréEs sociaux une dette qui est du ressort de l’État. Les capitalistes sont exonérés de toute contribution dans ce domaine. La santé, les hôpitaux ne sont pas financés à la hauteur des besoins encore plus importants en raison de la pandémie, et la Sécurité sociale est de plus en plus fiscalisée.
