Allo docteur - Mediator : l’Etat ne devra pas indémniser totalement les victimes
Novembre 2016, parLe Conseil d’Etat a jugé le 9 novembre que la responsabilité de l’Etat dans l’affaire du Mediator était engagée seulement à partir de 1999. Pour cette raison, les juges considèrent que les victimes doivent être partiellement indemnisées par l’Etat.
Par Laurence Moisdon avec AFP
La plus haute juridiction administrative française casse sur un point un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 31 juillet 2015, qui avait estimé qu’il revenait à l’Etat de réparer intégralement le (...)