Syndicat de la Médecine Générale (SMG)

SMG - Les jours de carence doivent être supprimés pour tous les arrêts de travail

il y a 3 mois, par Info santé sécu social

Publié le lundi 14 décembre 2020, par GA SMG

Le Sénat a supprimé le jour de carence pour les salarié·es du public malades de la Covid, mais pas pour les autres salarié·es

Le Sénat a voté à l’unanimité, avec l’aval du gouvernement, lundi 7 décembre un amendement au PLFSS pour 2021 prévoyant « la suspension de l’application du jour de carence pour les agents publics dont l’arrêt maladie est directement lié à l’épidémie de Covid-19 » [1]. Les salarié·e·s du public seront donc payé·e·s dès le premier jour d’un arrêt de travail lié à la Covid, qu’ils et elles soient malades ou « cas contact ». Un décret doit préciser cette mesure.
Cette décision a été présentée à juste titre comme un moyen de lutter contre la transmission du virus : « la compensation de leur revenu d’activité dès le premier jour permettant aux salariés de respecter l’isolement ».

Mais il est faux d’affirmer, comme l’ont fait devant le Sénat, le rapporteur général et le ministre des Comptes publics, que c’est déjà « le cas pour les salariés du secteur privé ».

Actuellement, pour les salarié.e.s du privé, seules les personnes « contactées par l’Assurance maladie en tant que personne "cas contact" » peuvent être indemnisées dès leur premier jour d’arrêt en faisant une déclaration d’arrêt de travail dérogatoire sur le site de l’Assurance maladie [2]. Les personnes malades de la Covid ou testées positives, qui n’ont pas été contactées par l’Assurance maladie comme cas contact, et à qui leur médecin a prescrit un arrêt de travail « se voient appliquer le délai de carence habituel » [3].

Toutes les personnes nécessitant un arrêt de travail dans le cadre de cette pandémie doivent toucher leurs indemnités journalières dès leur premier jour d’arrêt quel que soit le motif et la façon dont cet arrêt de travail a été obtenu ! [4]

Plus généralement, tout arrêt de travail devrait être indemnisé dès le premier jour : sanctionner les personnes malades est dangereux pour leur santé et pour la santé publique.

Le groupe d’animation du Syndicat de la Médecine générale

[1] Voir sur le site du Sénat le compte rendu analytique officiel du 7 décembre 2020. Amendement n°II-1486, articles additionnels après l’article 52 octies http://www.senat.fr/cra/s20201207/s20201207_0.html#par_2647

[2] Voir le site de l’Assurance maladie (consulté le 13 décembre 2020) https://www.ameli.fr/assure/covid-19/arrets-travail/covid-19-dispositif-dindemnisation-des-interruptions-de-travail et https://declare.ameli.fr/cas-contact/conditions

[3] Voir le site de l’Assurance maladie (consulté le 13 décembre 2020) https://www.ameli.fr/medecin/actualites/mesures-exceptionnelles-liees-la-covid-19-une-faq-pour-les-professionnels-de-sante

[4] Voir le communiqué du Syndicat de la médecine générale du 17 novembre 2020 : « Non aux inégalités créées par la Sécurité sociale : les jours de carence pour les arrêts de travail liés à la Covid-19 doivent être abandonnés »
https://smg-pratiques.info/non-aux-inegalites-creees-par-la-securite-sociale-les-jours-de-carence-pour-les