Les retraites

Annuaire Sécu - Réforme du système de retraite. L’incidence de la baisse des cotisations des cadres supérieurs

il y a 3 semaines, par Info santé sécu social

Le 23/01/20

Avec la réforme du gouvernement, les cadres supérieurs ne pourront plus autant compter sur la retraite par répartition. Pour ceux qui gagnent plus de 120 000 euros par an (trois fois le plafond de la Sécurité sociale), le taux de cotisation va baisser, voire chuter, du fait de l’instauration d’un régime universel de retraite en 2025. Au-delà de ce seuil de revenu ne subsistera plus qu’une cotisation déplafonnée de 2,81 %, n’ouvrant aucun droit à pension. Ce passage de 8 à 3 plafonds de l’assiette de cotisations est vivement contesté notamment par la CFE-CGC qui dénonce l’ouverture à la capitalisation pour cette population spécifique qui concerne 300 000 personnes, dont 240 000 cadres supérieurs du privé affiliés à l’Agirc-Arrco.

Mais est-ce à la Sécurité sociale de gérer de si grosses pensions ? "Cotiser jusqu’à huit fois le plafond de la Sécurité sociale comme le font les cadres aujourd’hui à l’Agirc-Arrco, ça n’existe nulle part au monde. Déjà, 120 000 euros, c’est beaucoup pour un régime obligatoire", souligne un bon connaisseur de l’assurance vieillesse, cité par "Les Echos". Cette exception française est d’ailleurs relativement récente. La retraite complémentaire des cadres du privé se cantonnait à 4 fois le plafond de Sécurité sociale, jusqu’à ce que les partenaires sociaux décident en 1989 de doubler ce seuil afin de faire rentrer des cotisations pour remettre les comptes à l’équilibre. "En 1989, on a « braqué » la banque Agirc, sous prétexte de solvabiliser la retraite des cadres très supérieurs", souligne un expert.

Revenons aux conséquences financières de cette marche arrière de huit plafonds à trois plafonds. Car après avoir procuré des recettes inespérées au régime complémentaire, cette tranche va coûter très cher à éteindre. Le manque à gagner en cotisations annuelles à partir de 2025 a été précisément chiffré par l’Agirc-Arrco : 4,1 milliards d’euros en 2025, 4,8 milliards en 2037, 5 milliards en 2040, selon un document interne qu’ont pu lire "Les Echos". Une facture relativement élevée, même si à l’échelle du système de retraite et de ses 325 milliards d’euros de pensions, le montant est moins impressionnant. Les partenaires sociaux s’opposent à ce que l’on siphonne l’intégralité des réserves du régime (plus de 60 milliards d’euros) pour garantir les droits acquis des cadres supérieurs. Le gouvernement souhaite étaler dans le temps la baisse de cette contribution, par ordonnance, pour ne pas plomber financièrement le régime universel (on parle d’une transition d’une vingtaine d’années pour abaisser par étapes le plafond de cotisation des cadres du privé).

L’exécutif évoque également l’éventualité d’une « compensation » pour les « moindres cotisations » des cadres supérieurs. Il annonce dans l’étude d’impact que "le gouvernement est habilité à aménager par ordonnance le régime social et fiscal de la retraite supplémentaire dans le cadre de versement des salariés et de leurs employeurs visant à maintenir un niveau de cotisations équivalent à celui actuellement en vigueur dans les entreprises". Une disposition qui pourrait ouvrir la voie à un nouvel assouplissement de l’épargne supplémentaire pour les salariés.
Signalons que l’Institut de la protection sociale (IPS) a publié le 17 janvier une nouvelle étude d’impact de la réforme envisagée par le gouvernement concentrée sur la mise en place des nouveaux taux de cotisations et de l’assiette de 3 PASS.

Pour l’institut présidé par Bruno Chrétien (un ancien de l’EN3S), changer les assiettes des cotisations et leur lien avec les droits à retraite est une opération beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît. En examinant précisément les impacts de cette réforme, l’IPS a pu constater l’ampleur des problèmes qui surgissent pour les entreprises et les salariés. "Derrière une apparente simplicité à laquelle chacun pourrait adhérer tant qu’il ne se pose pas techniquement sur le sujet, le changement prévu entraînera des conséquences dont tout laisse à penser qu’elles n’ont pas été suffisamment anticipées par les promoteurs du projet", estime le laboratoire d’idées.