IVG : le Sénat adopte la loi sur le délit d’entrave étendu au numérique.
Décembre 2016, parIVG : le Sénat adopte la loi sur le délit d’entrave étendu au numérique
Coline Garré
08.12.2016
Après l’Assemblée, le Sénat a adopté mercredi 7 décembre la proposition de loi socialiste, qui étend le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) - créé en 1993, passible de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende - au numérique.
Les sénateurs ont voté ce texte par 173 voix et 126 contre, dont 115 LR, 7 UDI-UC et 4 non inscrits. La proposition de loi doit (...)