IVG : le Sénat adopte la loi sur le délit d’entrave étendu au numérique

Coline Garré

08.12.2016

Après l’Assemblée, le Sénat a adopté mercredi 7 décembre la proposition de loi socialiste, qui étend le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) - créé en 1993, passible de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende - au numérique.

Les sénateurs ont voté ce texte par 173 voix et 126 contre, dont 115 LR, 7 UDI-UC et 4 non inscrits. La proposition de loi doit à présent faire l’objet d’une commission mixte paritaire chargée de trouver un accord entre les deux chambres. Le gouvernement espère l’entériner avant la fin février, la session parlementaire étant écourtée pour cause d’année électorale.

L’article unique de la loi a été réécrit, via un amendement de la rapporteure socialiste Stéphanie Riocreux, qui vise à souligner la distinction nécessaire entre l’objectif poursuivi par les auteurs du délit (l’entrave à l’IVG) et les moyens et à lever les ambiguïtés sur le fait que la communication électronique fait bien partie des moyens par lesquelles peuvent s’exercer des pressions sur les femmes. L’amendement précise aussi que les personnes cherchant à s’informer sur l’IVG, y compris par internet, peuvent être reconnues comme des victimes.

Comme les députés LR, les sénateurs hostiles à la loi ont reproché à la gauche la procédure accélérée et défendu la liberté d’opinion. « La liberté d’expression n’est pas absolue », leur a répondu la présidente de la délégation aux droits des femmes Chantal Jouanno, estimant qu’il ne faut pas, « au nom de certaines croyances, transiger avec les droits fondamentaux ».

Le Haut Conseil à l’Égalité s’est félicité de l’adoption par le Sénat et a souhaité au plus vite la poursuite du processus parlementaire