Le devenir de la proposition de loi sous l’actuelle législature est très incertain, le Sénat, dominé par la droite, n’ayant pas inscrit le texte à son ordre du jour.
par AFP et LIBERATION
publié le 1er décembre 2021
L’Assemblée nationale a de nouveau approuvé mardi soir l’extension du délai légal pour pratiquer une IVG à quatorze semaines de grossesse au lieu de douze, mais a refusé de supprimer la clause de conscience spécifique des médecins. Le gouvernement ne s’est pas prononcé, émettant seulement un « avis de sagesse » sur l’ensemble des dispositions du texte, sans engagement ferme de le faire examiner à nouveau au Sénat. Qui de toute façon n’a pas inscrit le texte à son ordre de jour.
La proposition de loi « visant à renforcer le droit à l’avortement », examinée en deuxième lecture, a été adoptée en fin de soirée par 79 députés contre 36 et 8 abstentions, après des débats souvent houleux. Le texte avait été adopté en octobre 2020 à l’Assemblée avant d’être rejeté au Sénat, et la suite de son parcours législatif et donc son adoption définitive sous l’actuelle législature restent incertains.
Médecin de formation, le ministre de la Santé Olivier Véran s’est dit favorable à titre personnel à l’extension du délai légal. Les adversaires de la mesure ont multiplié les interventions pour souligner, à l’instar de Fabien Di Filippo (LR), qu’avec la croissance du fœtus entre douze et quatorze semaines « l’acte d’IVG change de nature », avec « des conséquences gynécologiques qui peuvent être graves ».
Plusieurs députés de droite ont plaidé pour un meilleur accès des femmes à l’IVG dans le délai actuel, plutôt que sa prolongation. La corapporteure Albane Gaillot (non-inscrite, ex-LREM) a répondu que cette mesure n’était « pas une lubie de militante féministe » mais était inspirée par « des rencontres sur le terrain ». « Le sujet n’est pas technique, le sujet c’est le droit des femmes à disposer de leur corps », a-t-elle plaidé.
Les députés ont également supprimé le délai de 48 heures entre l’entretien psycho-social et le recueil du consentement à une IVG, une disposition qui a provoqué de nouveaux affrontements. « Il n’y a pas d’atteinte à la liberté de choix. On ne supprime pas la possibilité de réflexion pour celles qui le souhaitent », a plaidé la corapporteure socialiste Marie-Noëlle Battistel.
Une autre disposition adoptée permet l’extension de la compétence des sages‑femmes, déjà autorisées à pratiquer des IVG médicamenteuses, aux IVG par voie chirurgicale.
Les opposants au texte ont néanmoins réussi à marquer un point en faisant passer des amendements LR vidant de sa substance l’article 2 de la proposition de loi, qui aboutissait à faire disparaître la clause de conscience des médecins spécifique à l’IVG tout en maintenant leur clause de conscience générale pour tout acte médical auquel ils sont opposés. Cette clause de conscience spécifique à l’IVG « n’a pour seul impact que de stigmatiser » les femmes désireuses d’avorter, a estimé Annie Chapelier (groupe Agir, allié de la majorité).
