Dans une ordonnance rendue publique ce 8 février, le Conseil d’État enjoint le ministère de la Santé de rendre disponibles, dans un délai de six mois, les trois vaccins obligatoires des enfants de moins 18 mois, contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP), sans association avec d’autres vaccins, en réponse à une demande ayant rassemblé plus d’un million de signataires, dans une pétition.
Les requérants s’étaient d’abord adressés à Marisol Touraine mais avaient essuyé un refus le 12 février 2016 et se sont donc tournés vers le Conseil d’État.
En effet, reconnaît la plus haute juridiction, « depuis plusieurs années, aucun vaccin correspondant aux seules obligations légales de vaccination des enfants de moins de 18 mois n’est commercialisé en France ». Le seul kit spécifique DTP, que les médecins peuvent obtenir auprès du laboratoire, en provenance du Canada, est réservé aux enfants présentant une contre-indication à la valence coquelucheuse. Les vaccins tétravalents (DTP + coqueluche) et pentavalents (DTP+ coqueluche et haemophilus) connaissent des tensions d’approvisionnement. Reste le vaccin hexavalent (DTP+ coqueluche + haemophilus + hépatite B), le plus aisément trouvable.
Rejet de l’argumentation sur les risques allégués des vaccinations
La plus haute juridiction conteste certains arguments des requérants, notamment « leurs allégations tenant à l’existence d’un risque d’atteinte à l’intégrité de la personne, en raison de la commercialisation de vaccins comportant des adjuvants et les valences non obligatoires, notamment celle contre l’hépatite B ». « Les vaccinations qui n’ont pas de caractère obligatoire sont recommandées par le Haut Conseil de la santé publique en raison de la gravité des affections considérées et de l’intérêt public », rappelle l’ordonnance.
En revanche, en vertu du code de la Santé publique, les parents doivent pouvoir satisfaire les trois obligations vaccinations sans être contraints de soumettre leur enfant aux autres vaccinations.
Des moyens de pression, aux mains du gouvernement
Le Haut Conseil estime que le ministère ne peut se borner à « rappeler les laboratoires à leurs obligations ». Les pouvoirs publics peuvent en effet sanctionner les laboratoires et entreprises qui ne respectent pas la loi et instaurer un plan de gestion des pénuries de vaccins.
Le ministère de la Santé peut aussi demander au ministre chargé de la propriété intellectuelle de soumettre, par arrêté, le brevet délivré pour un médicament au régime de la licence d’office, au bénéfice d’un établissement pharmaceutique ou de l’Agence nationale de la santé publique. Enfin, Ségur peut demander à l’ANSP d’acquérir, fabriquer, importer, ou distribuer des médicaments sous tension en France.
Le ministère de la Santé a donc six mois pour « prendre des mesures, ou saisir les autorités compétentes en vue de l’adoption de mesures destinées à permettre la disponibilité » du strict vaccin DTP. À moins que la législation n’évolue entre-temps, notamment à la suite du rapport du Pr Alain Fischer, qui recommande d’élargir l’obligation vaccinale aux 11 vaccins pédiatriques.
« Cette décision nous donne satisfaction », a commenté Me Jacqueline Bergel, avocate des quelque 2 300 plaignants.
