Lequotidiendumedecin.fr : TSA : le Conseil d’État déboute les psychologues qui contestaient l’obligation de suivre les recommandations de la HAS dans le cadre du diagnostic précoce

PAR COLINE GARRÉ -

PUBLIÉ LE 29/06/2022

Les psychologues doivent proposer des interventions et programmes respectueux des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) lorsqu’ils exercent dans le cadre d’un parcours de bilan et de prise en charge précoce des troubles du neuro-développement (TND). Et l’État n’est en rien illégitime dans cette exigence, d’autant que ces interventions sont remboursées par l’Assurance-maladie, considère en substance le Conseil d’État, dans une décision rendue le 13 juin.

La plus haute juridiction administrative avait été saisie par une dizaine d’associations de psychologues et un syndicat qui contestaient tout ou partie de l’arrêté du 10 mars 2021, relatif à l’exercice des psychologues dans le cadre des plateformes de coordination et d’orientation (PCO). En effet, les psychologues libéraux peuvent passer un contrat avec ces PCO, destinées à diagnostiquer précocement les TND - trouble du spectre de l’autisme (TSA), trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), Dys, trouble dissociatif de l’identité (TDI). Les psychologues libéraux ont notamment vocation à réaliser des bilans et à mettre en œuvre de premières interventions. Ceci en suivant certaines règles.

L’arrêté du 10 mars 2021 stipule notamment, dans son article 2, que « les interventions et programmes des psychologues respectent les recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la Haute Autorité de santé (HAS) propres à chaque trouble du neuro-développement, et s’appuient sur des programmes conformes à l’état actualisé des connaissances ». Est précisé que les approches recommandées « s’appuient sur des thérapies cognitivo-comportementales, de la remédiation neuropsychologique et cognitive et de la psychoéducation ». L’arrêté dresse d’ailleurs une liste non exhaustive de ces programmes. Les requérants dénonçaient un pouvoir excessif de l’État en ce qu’il impose des types et programmes d’interventions.

Pas d’atteinte à la liberté des psychologues, selon le Conseil d’État

Dans sa décision, le Conseil d’État considère que l’arrêté « ne porte pas atteinte, hors du cadre des PCO, à la liberté des psychologues de mettre en œuvre d’autres types d’expertise, et aux patients d’y recourir », lit-on. Les juges considèrent que l’égalité des patients n’est pas non plus remise en cause : « ceux bénéficiant de prestations prises en charge dans le cadre d’une PCO se trouvant en tout état de cause dans une situation différente de ceux qui n’en bénéficient pas ». Et imposer le respect des recommandations de bonnes pratiques « ne porte pas atteinte à l’objectif constitutionnel de clarté et d’intelligibilité de la norme », est-il encore indiqué.

« La décision conforte ainsi le fonctionnement des PCO et confirme la possibilité pour les pouvoirs publics de se référer aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la HAS pour définir l’expertise spécifique que le psychologue doit détenir », commente dans un communiqué la délégation interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme.

La haute instance rejette aussi des attaques émises par les psychologues sur la forme de l’arrêté, notamment le fait qu’il soit signé par la direction générale de l’offre de soins et non le ministre de la Santé, ni celui en charge du handicap. Ou encore qu’il n’ait pas été précédé d’une consultation des psychologues.

Satisfecit de la délégation interministérielle, déception des psychologues

La déléguée interministérielle Claire Compagnon a salué la décision du Conseil d’État. « Dans un passé pas si lointain, les personnes autistes et leurs familles ont connu des interventions inadaptées, voire maltraitantes, aboutissant souvent à des pertes de chance. Nous nous sommes donc résolument engagés depuis l’adoption de la stratégie nationale à ce que l’ensemble des actions et mesures soient mises en œuvre dans le respect des recommandations de bonnes pratiques de la HAS », déclare-t-elle, tout en rappelant l’importance des psychologues dans l’accompagnement des enfants avec TND.

À rebours, Patrick-Ange Raoult, secrétaire général du Syndicat national des psychologues (SNP) a exprimé auprès du « Quotidien » sa « profonde déception, et sa surprise que n’est pas été suivi l’avis du rapporteur, en faveur d’une suppression de l’article 2 ». « Sur le fond, cela fige une imposition non fondée de méthodes, avec des conséquences dommageables pour la profession, qui se sent toujours plus méprisée », souligne-t-il.

Source : lequotidiendumedecin.fr