L’Anticapitaliste revue mensuelle : La réalité des régimes spéciaux

L’existence de 42 régimes de retraites est un des arguments les plus souvent avancés pour justifier la réforme des retraites « universelle, plus égale, plus juste » que veut mettre en place le gouvernement Macron-Philippe-Delevoye. Leur suppression pourrait bien, paradoxalement, aider à la construction d’une riposte commune.
L’ensemble des régimes spéciaux concerne 4,5 millions de pensionnéEs, 4,7 millions de cotisantEs, 3,4 % de la population active à côté des 18 millions d’actifs pour 15 millions de pensionnéEs du régime général (assurance vieillesse et complémentaires obligatoires). Principalement en raison d’une baisse importante du nombre d’actifs dans ces secteurs, flagrante chez les mineurs ou les cheminotEs, les cotisations ne couvrent pas forcément la totalité des ressources nécessaires. L’État, les collectivités locales et le régime général assurent l’équilibre des régimes déficitaires. Si le plus ancien de ces régimes est celui des Marins, créé par Colbert en 1673, le plus petit est celui des agents du Port autonome de Strasbourg avec 156 cotisants et 203 retraitéEs.

Fonction publique
Les régimes de la Fonction publique sont ceux qui intéressent les plus de personnes. Il existe trois fonctions publiques : d’État, territoriale et hospitalière. Deux organismes gèrent la retraite de base : le service des retraites de l’État (agents de la fonction publique d’État) et la CNRACL (agents de la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière). Un seul organisme (RAFP) gère la retraite complémentaire des agents titulaires, quelle que soit la fonction publique concernée. Les agents non titulaires dépendent de régimes différents (CNAV pour la retraite de base, Ircantec pour la complémentaire). Selon les statuts, les conditions de retraite varient énormément. Alors que la pension moyenne brute d’un fonctionnaire civil de l’État atteint 1 893 € par mois, celle d’un fonctionnaire territorial ne sera en moyenne que de 1 161 € (chiffres 2015). Depuis la réforme de 2003, les conditions pour percevoir une pension de retraite à taux plein ont progressivement été alignées sur celles du régime général. Avec les réformes Woerth (2010) et Ayrault-Touraine (2013-14), les âges minimaux de départ à la retraite ont augmenté de deux ans ; la possibilité de partir à la retraite sans condition d’âge, pour les parents de trois enfants à condition d’avoir quinze ans de service, a été supprimée ; le dispositif carrière longue est appliqué dans les mêmes conditions que dans le privé ; et la durée d’assurance requise est désormais la même que celle du régime général : 160 à 172 trimestres suivant l’année de naissance.

Industries électriques et gazières
Les salariéEs des entreprises de production et de distribution de gaz et d’électricité disposent d’un régime spécial de retraite depuis 1946 géré par la Caisse nationale des Industries électrique et gazières (Cnieg). Le taux de cotisation salariale s’élève à 12,73 % en 2019. L’âge normal de départ en retraite est le même que pour le régime général. Les salariéEs peuvent partir entre 55 et 57 ans s’ilLEs ont validé dix ans en service « insalubre » ou entre quinze et dix-sept ans en service « actif ». La pension de retraite au taux plein représente 75 % du salaire mensuel hors primes (majoration résidentielle et gratification de fin d’année comprises) des 6 derniers mois avant la retraite.

SNCF
Les cheminotEs bénéficient d’un régime spécial depuis 1909, avant même la création de la SNCF en 1938. Ce régime concerne les agents « admis au cadre permanent », ce qui suppose d’y être entré entre 18 et 30 ans. Le départ à la retraite (55 à 57 ans) est abaissé pour les conducteurs/trices de trains (50 à 52 ans). Le montant de la pension est égal à 75 % du salaire des six derniers mois. La loi de juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a mis fin au recrutement des agents de la SNCF au statut de cheminotE d’ici 2020, mais sans remettre en cause la situation de ceux qui travaillent déjà.

RATP
Depuis sa création en 1949, la Régie autonome des transports parisiens prévoit pour ses agents un régime spécial de retraite. La cotisation salariale est de 12,95 % sur le salaire brut (hors primes) en 2019. L’âge minimal de départ dépend de la catégorie à laquelle appartient l’assuré : soit 60 à 62 ans en catégorie sédentaire (cas général) et 55 à 57 ans en catégorie active A (ou 50 à 52 ans en catégorie B), à condition d’accomplir 25 à 27 ans de service. La pension de retraite se calcule de façon analogue à celle des fonctionnaires, prenant en compte les 6 derniers mois de salaire et un taux plein de 75 %.

L’agriculture
La retraite des agriculteurs/trices est souvent évoquée pour dénoncer le faible niveau de leurs pensions. Le monde agricole recouvre 2 grandes catégories de travailleurs/euses : les exploitantEs et les salariéEs agricoles. En 2017, 1 162 692 exploitantEs et salariéEs agricoles cotisaient à la Mutualité sociale agricole (MSA) dont 484 600 cotisants non-salariéEs, qui gère leur retraite de base ainsi que leur retraite complémentaire et 678 092 cotisants salariéEs : la MSA gère uniquement leur retraite de base. Leur retraite complémentaire est gérée par l’Agirc-Arrco. En 2017, 3 890 387 retraitéEs agricoles (2 509 483 anciens salariéEs, 1 380 904 anciens non-salariéEs) bénéficiaient d’une pension de retraite avec des écarts importants en raison de la faible durée de cotisation moyenne des non-salariéEs agricoles. Les ancienNEs salariéEs touchaient en 2017 en moyenne 210 € par mois de pension de base. Ce montant atteint 1 103 € pour une carrière complète (au moins 150 trimestres validés), à laquelle il est nécessaire d’ajouter la pension complémentaire (Agirc-Arrco). Les ancienNEs non-salariéEs touchaient en 2017 en moyenne 362 € par mois de pension de base, 795 € pour une carrière complète (au moins 150 trimestres validés). Les exploitantEs agricoles bénéficient depuis 2003 d’une Retraite complémentaire obligatoire (RCO) par points créée pour garantir aux agriculteurs non-salariéEs une retraite totale (base et complémentaire) au moins égale à 75 % du Smic net.

Ce que les dernières reformes ont changé
La réforme de 2010 a porté progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, à raison de 4 mois supplémentaires par an pour les salariéEs du secteur privé, les agriculteurs,/trices, les travailleurs/euses non-salariéEs et les fonctionnaires. C’est à partir de 2017 que, pour les agents des régimes spéciaux, l’âge de départ à la retraite a été relevé de deux ans, suivant le même calendrier que le régime général. Ceux et celles néEs avant 1957 ont pu partir à 60 ans. Celles et ceux néEs en 1962 ou plus tard, ne peuvent partir qu’à 62 ans. Les possibilités de retraite anticipée lorsqu’on a exercé́ certains métiers pendant une certaine durée ont été relevées de 2 ans, au même rythme, de même que les durées de service requises. C’est le cas de fonctionnaires en « catégorie active » dont l’âge de départ a été décalé de 55 à 57 ans, ou des agents de conduite de la SNCF dont il a été décalé de 50 à 52 ans. Les possibilités de départ anticipé pour les parents de 2 ou 3 enfants ont été supprimées en 2017 sauf pour celles et ceux qui remplissaient les conditions pour bénéficier du dispositif avant le 1er janvier 2012. Enfin, les cotisations salariales dans le régime de la SNCF ont été progressivement alignées sur celles du privé (comme dans la fonction publique). En juin 2014, sont parus les décrets transposant certaines mesures aux principaux régimes spéciaux (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, RATP, de la SNCF, Industries électriques et gazières, Ouvriers de l’État, de la Comédie-Française, de l’Opéra de Paris et de la Banque de France). La durée d’assurance requise a été allongée dans tous les régimes spéciaux au même rythme que dans les autres régimes, pour s’établir à 172 trimestres à partir de la génération née en 1973. La date de revalorisation annuelle des pensions a été repoussée du 1er avril au 1er octobre, comme pour les autres régimes. Le nombre de trimestres pris en compte pour la retraite anticipée pour carrière longue a été augmenté. Au passage, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi que les ouvriers de l’État ont perdu le bénéfice de certains trimestres non cotisés.

Résistances
Dans le passé, ce sont les attaques contre les principaux régimes spéciaux qui ont suscité les plus grosses mobilisations. Alors que la réforme Balladur de 1993 ne visant que le privé (passage de 37,5 à 40 annuités et de 10 meilleures années à 25 meilleures années), adoptée durant l’été avec une mise en place progressive n’a suscité aucune riposte, le « plan Juppé » voulant aligner le public sur le privé a déclenché les plus importantes mobilisations depuis Mai 68 et, de ce fait, s’est limité aux attaques contre la Sécurité sociale. Depuis, d’importantes mobilisation des grands secteurs (éducation, EDF-GDF, SNCF, RATP) ont échouées à empêcher l’alignement progressif de ces régimes sur le régime général. La réforme envisagée cette fois en se voulant universelle a, d’ores et déjà, fait se révolter la plupart des professions libérales. Avocats, médecins, infirmiers, aides-soignants, kinés, notaires, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, experts comptables, pilotes de ligne, hôtesses et stewards, policiers et gendarmes. Contre l’augmentation des cotisations, pour le maintien des régimes complémentaires et surtout la crainte de voir capté par Bercy leurs réserves financières (137 milliards en comptant l’Argic-Arcco). Ce front commun s’est regroupé en partie dans le collectif SOS Retraites, qui travaille à la mise en place de nouvelles actions communes dans la suite de la journée du 16 septembre. Les mobilisations importantes de la RATP, du des professions libérales notamment autour des avocatEs, la grosse manifestation appelée par FO, les mobilisations des personnels la SNCF et de l’enseignement montrent que la colère est en train de s’organiser en riposte massive. Si le projet Delevoye-Macron fait l’unanimité (hors direction de la CFDT) contre lui, la multitude des caisses, des statuts, a jusqu’à maintenant pesé contre la construction du rapport de forces. La fusion de toutes les caisses de bases et complémentaires et des différents régimes est donc souhaitable, mais à la condition impérative de l’alignement des prestations vers le haut et de la reprise de leur gestion par les concernéEs.

Robert Pelletier