Lequotidiendumedecin.fr : Tiers payant intégral, gardes obligatoires et médecine salariée : la proposition de loi de santé choc des sénateurs communistes

Par Anne Bayle-Iniguez

Publié le 15/10/2019

Les 16 sénateurs communistes ont concocté une proposition de loi (PPL) « portant mesures d’urgence pour la santé et les hôpitaux ». Déposé au Sénat, ce texte alternatif constitue « le premier volet d’une réforme plus globale de notre système de santé » que les élus entendent poursuivre « dans les prochains mois ». Ce « plan d’urgence » devait être remis symboliquement ce mardi aux équipes d’Agnès Buzyn. Pour faire pression sur l’hôte de Ségur, les élus ont appelé leurs troupes à un rassemblement ce mardi sous les fenêtres du ministère.

Composé de 43 articles, la PPL communiste répond à plusieurs ambitions : financement de la santé et de l’hôpital, renforcement du service public hospitalier, amélioration de l’accès aux soins et lutte contre les déserts médicaux, renforcement des EHPAD, démocratie sanitaire. Florilège.

• Accès aux soins : tiers payant intégral, dépassements régulés et gardes obligatoires
La médecine libérale est réorganisée de fond en comble par les élus communistes qui lui préfèrent la médecine salariée en centre de santé.
Le tiers payant intégral est généralisé « à compter du 1er janvier 2021 ». « De cette manière, écrivent les sénateurs, les assurés n’auront plus à avancer de frais sur l’ensemble des dépenses de soins, qu’elles relèvent de l’assurance-maladie ou des complémentaires santé. »

Au « tact et la mesure » en matière de dépassements d’honoraires, les élus préfèrent une politique d’encadrement du secteur II « à hauteur de 30 % du tarif opposable ». Le taux moyen pratiqué est de 56 % selon la Cour des comptes, rappellent-ils.
L’installation en ville est elle aussi régulée grâce au conventionnement sélectif en zone à forte densité médicale. « Le conventionnement d’un médecin libéral […] ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone », lit-on. Un autre article rétablit « les gardes de nuit, les week-ends et les jours fériés » pour les médecins libéraux.

Afin de dynamiser la médecine salariée en centres de santé municipaux, les aides à l’installation prévues dans le cadre du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) peuvent être perçues par la collectivité territoriale « qui le rémunère ». Et même si l’immense majorité des centres de santé fonctionnent avec des médecins salariés, les communistes abrogent la possibilité (qui existe dans le cadre de protocoles expérimentaux locaux) de réaliser une activité libérale au sein de ce type de structure en zone sous-dotée.
Enfin, la participation forfaitaire d’un euro par consultation et les franchises actuelles (médicaments, actes d’auxiliaires médicaux, transports) sont supprimées.

• Hôpital : haro sur les fermetures
Les communistes s’inscrivent en faux contre la loi de santé d’Agnès Buzyn (juillet 2019), qui poursuit à leurs yeux la logique des lois Bachelot et Touraine « en insistant sur les questions d’organisation et de sécurité de l’activité hospitalière tout en niant le problème central du financement ». « Cette rhétorique de l’efficience est ainsi mobilisée pour justifier des fermetures de maternités ou de services d’urgences dans des territoires qui payent déjà les carences de la médecine de ville », argumentent-ils.

C’est la raison pour laquelle ils proposent un moratoire sur les fermetures d’établissements, de services et de lits – au diapason des collectifs inter-urgences et inter-hôpitaux, en grève ce mardi –, « sauf mise en place d’une offre de santé au moins équivalente, pratiquant le tiers payant et les tarifs opposables ».
En parallèle, les élus communistes veulent instituer un « seuil minimal de présence hospitalière dans chaque bassin de vie » qui sécurise l’accès au service public hospitalier « en moins de trente minutes, par le biais des transports motorisés ».
Contrairement aux hôpitaux de proximité du gouvernement, dont la part d’activité chirurgicale est réduite à la portion congrue, les établissements sous la lorgnette communiste assurent « obligatoirement » une activité de chirurgie et d’obstétrique, disposent d’un service d’urgences « ouvert en permanence », d’une maternité de niveau I, d’un service de soins de suite et de structures pour les personnes âgées, « en lien avec un réseau de centres de santé et la psychiatrie de secteur ».

• Dépendance : ratio d’encadrement soignant en EHPAD
La proposition de loi reprend une idée de la députée de la majorité Monique Iborra qui, dans son rapport de mars 2018, préconise la création d’une « norme minimale d’encadrement » en personnel de 60 soignants (ETP) pour 100 résidents. Les communistes vont même plus loin en militant pour un professionnel par résident « au plus tard le 1er juillet 2023 ». Ce qui reviendrait à quasi quadrupler le taux d’encadrement actuel.

Enfin, pour garantir un accès à l’IVG malgré la pénurie médicale, les sénateurs communistes proposent d’autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales à titre expérimental et pendant trois ans. Le délai légal pour avorter serait allongé de 12 à 14 semaines.