Annuaire Sécu - Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude présenté en Conseil des ministres du 28 mars 2018
Avril 2018, par29/03/18 -
En parallèle du projet de loi sur le droit à l’erreur (ESSOC), qui vise à accompagner des entreprises et des citoyens commentant des erreurs « de bonne foi », un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été présenté lors du Conseil des ministres du 28 mars 2018.
Le nouveau texte renforce les moyens de détection (échanges d’informations entre administrations), d’appréhension (outils d’investigation) et de sanction de la fraude fiscale et sociale. "Si, face à la (...)