Publié le Jeudi, 9 Mai 2019
Le SNJMG, en tant que syndicat défenseur de l’indépendance médicale, se prévaut d’une vision éthique des soins, incompatible notamment avec une remise en cause du secret professionnel. C’est l’une des raisons qui l’ont amené récemment à intervenir à propos du fichage de patients dans les services d’urgences hospitalières à l’occasion des manifestations de « gilets jaunes » (1).
C’est pour cette même raison qu’il intervient ce jour suite à la publication mardi 7 mai 2019 au Journal officiel d’un décret (2) autorisant le rapprochement de deux fichiers de données à caractère personnel (identité, date de naissance, etc…) : celui sur le suivi des personnes hospitalisées en soins psychiatriques sans consentement (Hopsyweb) et celui sur les signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Ce décret complète un premier (3) publié le 23 mai 2018, qui autorisait le traitement et la consultation par les autorités – les préfets dans les départements et le préfet de police à Paris – des données de Hopsyweb.
Le SNJMG tient à rappeler que le premier décret fait déjà l’objet de plusieurs recours devant le Conseil d’Etat de la part d’associations de patients, de syndicats de psychiatres et de l’Ordre des médecins. De même, il signale que le second décret est accompagné d’un avis pour le moins réservé, si ce n’est critique, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
La CNIL remarque en effet que le décret n’est pas en conformité « avec les articles 12, 13 et 14 du RGPD » et que rien n’est prévu concernant « le droit à l’effacement des informations contenues dans Hopsyweb, en particulier lorsqu’une mesure de soins sans consentement est ensuite déclarée irrégulière par le juge des libertés et de la détention ».
De plus, l’autorité « souligne la différence profonde d’objet entre les deux fichiers en présence, l’un faisant état d’antécédents psychiatriques d’une certaine gravité, l’autre ayant la nature d’un fichier de renseignement ». Par conséquent, la mise en relation des deux fichiers « ne peut être envisagée qu’avec une vigilance particulière », prévient la CNIL, selon laquelle le dispositif « pose question » du point de vue du secret professionnel.
Partageant les critiques des associations de patients, des syndicats de psychiatres et de l’Ordre des médecins concernant le premier décret et les remarques de la CNIL concernant le second décret, le SNJMG tient à manifester son opposition au rapprochement des fichiers Hopsyweb et FSPRT, organisé par les deux décrets du ministère des Solidarités et de la Santé.
Après la récente expérience du mauvais recours à la procédure SI-VIC, posant pourtant moins de risques théoriques, toutes les personnes attachées aux libertés et aux principes éthiques du soin, dont le secret professionnel, ne peuvent que s’inquiéter de tels décrets.
Même si les deux notions peuvent, de façon marginale, se recouper, il n’est pas acceptable que l’amalgame patient en souffrance mentale et individu dangereux soit à la base de textes réglementaires promus par le ministère en charge de la Santé, qui plus est au moment où la ministre concernée entend mettre en place un plan de sauvetage de la santé mentale en France.
