Bercy épingle certains abus de cliniques privées ou d’assureurs santé

Marie Foult

| 27.03.2019

Lors de son bilan d’activité 2018, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF, rattachée à Bercy) met en cause certaines pratiques illicites de cliniques privées d’une part et d’assureurs santé d’autre part.

Lors d’enquêtes sur les produits et services proposés, la direction de la répression des fraudes a ainsi contrôlé 209 cliniques – sur environ 1 000 établissements privés en France. La moitié d’entre elles présentaient des non-conformités, en lien avec « une facturation abusive », relève le rapport de l’autorité de contrôle.

Cette enquête a identifié en particulier des frais facturés « ne relevant pas de prestations de soins ou de sollicitations expresses », comme des forfaits dits « administratifs » pour une mise à jour du dossier et de la carte Vitale, un contact avec la mutuelle ou un appel de taxi. Or « il s’agit de missions habituelles pour lesquelles les établissements sont rémunérés par la Sécurité sociale », objecte la DGCCRF, qui a privilégié l’injonction pour obtenir « la cessation rapide » des pratiques abusives concernées.

Pratiques trompeuses

Autre secteur épinglé : les assurances santé, dans le cadre de la vente à distance et du démarchage téléphonique. Une enquête a été réalisée dans dix régions auprès de 92 professionnels de l’assurance. Plusieurs pratiques commerciales « trompeuses » ont été révélées comme des allégations mensongères pour recueillir l’accord verbal de l’usager ou obtenir la signature électronique du contrat. « Le dispositif d’opposition au démarchage téléphonique et la remise obligatoire avant engagement des informations précontractuelles sur un support durable sont peu respectés », pointe la direction de la répression des fraudes.