Création et fonctionnement des centres de santé : le projet de loi inquiète toujours les médecins salariés
Anne Bayle-Iniguez
20.06.2018
La ministre de la Santé Agnès Buzyn a présenté lundi en conseil des ministres un projet de loi qui ratifie une ordonnance récente sur les conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Lors de la parution de cette ordonnance au « Journal officiel », en janvier dernier, les professionnels de l’Union syndicale des médecins des centres de santé (USMCS) s’étaient révoltés contre la nouvelle autorisation accordée aux cliniques à but lucratif d’ouvrir des centres de santé.
En conseil des ministres, Agnès Buzyn a toutefois rappelé que cette autorisation n’ira pas sans certaines règles à respecter. « Quel que soit son statut, le gestionnaire est tenu à une gestion non lucrative, indique le compte rendu du conseil des ministres. L’ordonnance prévoit l’information des patients sur les conditions tarifaires et de prise en charge financière des offreurs de soins vers lesquels le centre de santé pourrait les orienter. Les agences régionales de santé sont chargées de la bonne application de ces mesures, en lien avec les caisses d’assurance-maladie, dans le contexte de déploiement du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires. »
Autre point visant à « sécuriser » la création des centres de santé selon le gouvernement, à restreindre leur liberté d’action selon les médecins de l’USMCS : tous les gestionnaires de centre sont tenus à « un engagement de conformité, ainsi qu’à la production d’un projet de santé répondant aux besoins de la population ». « Le respect de cet engagement pourra faire l’objet de contrôles de la part des ARS qui peuvent désormais suspendre l’activité des centres ou les fermer en cas de non-respect, lit-on. Elle impose ensuite aux centres de santé de proposer à titre principal des actes remboursables par l’assurance-maladie. Ainsi, un centre ne peut plus pratiquer uniquement des actes non nomenclaturés. »
Enfin, l’ordonnance et ses textes d’application précisent la notion d’antennes de centres de santé.
Le risque lucratif demeure
Pour le Dr Éric May, généraliste au centre de santé de Malakoff (Hauts-de-Seine) et président de l’USMCS, ce projet de loi n’est pas de bon augure. « Nos réserves sur le risque de lucrativité des centres qui seront gérés par les cliniques restent les mêmes qu’au moment de la publication de l’ordonnance », commente-t-il.
Seule satisfaction, les ARS devraient recevoir une instruction de cadrage de la part de la direction générale de l’offre de soins (DGOS, ministère) sur l’interprétation de l’ordonnance. L’instruction devrait contenir des informations relatives à la création de centres de santé départementaux, une nouveauté expérimentée en Saône-et-Loire appréciée par le Dr May.
