Observatoire du droit à la santé des étrangers - Rapport de l’Ofii sur les personnes malades étrangères : une chute catastrophique de la protection
Janvier 2019, parVendredi 23 novembre 2018
L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) vient de publier son premier rapport rendu au Parlement sur le droit au séjour pour raisons médicales [1] pour l’année 2017. Il révèle un bilan dramatique pour la protection des malades étrangers-ères.
Jusqu’en 2016, l’évaluation médicale des demandes relevait des Agences régionales de santé (ARS), rattachées au ministère de la Santé. Or, la loi du 7 mars 2016 a opéré un changement radical (...)