On récapitule

Après le rejet de la motion de censure de la Nupes, consécutive à un septième 49.3 du gouvernement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année prochaine a été validé ce vendredi soir.

par LIBERATION et AFP
publié le 3 décembre 2022

Point final au Parlement sur le budget de la Sécurité sociale pour 2023, après le septième 49.3 de l’automne : l’Assemblée nationale a rejeté ce vendredi soir tard une motion de censure de la Nupes, entraînant l’adoption définitive du texte. La motion n’a recueilli que 87 voix, loin de la majorité absolue des 288 nécessaires pour faire chuter le gouvernement.

Devant un hémicycle clairsemé, Elisabeth Borne a déploré que la succession de motions de censure ait « considérablement réduit le temps utile au débat » : rien que sur ce budget, « 6 motions de censure, plus qu’en trois ans pour Michel Rocard », a tancé la Première ministre, passablement agacée. La motion en discussion vendredi faisait suite au déclenchement une nouvelle fois mercredi de l’arme constitutionnelle du 49.3 par la Première ministre, afin de faire passer ce projet de loi sans vote.

Voici les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023.

Déficit
Depuis le record abyssal de 2020 (près de 39 milliards), les pertes ont été réduites, à moins de 25 milliards en 2021. Pour cette année, elles étaient programmées à 17,8 milliards.

Mais Assemblée et Sénat ont voté sur proposition du gouvernement des rallonges pour l’hôpital, notamment pour faire face aux épidémies de bronchiolite et de Covid, ce qui porte le déficit prévisionnel à 18,9 milliards. Pour 2023, il doit s’établir à 7,1 milliards, si les hypothèses optimistes du gouvernement se confirment.

Economies
Le budget ne prévoit pas de coup de rabot sur l’hôpital, mais des économies d’environ 1 milliard sur le médicament, 250 millions sur les laboratoires d’analyses, 150 millions sur l’imagerie, et autant sur les complémentaires santé.

Face à la fronde des industriels du médicament, le gouvernement a cependant reculé mi-octobre sur certaines mesures les contraignant. Les laboratoires d’analyses restent vent debout contre la ponction demandée, et sont en grève jusqu’à ce samedi.

Lutte contre la fraude
Les allocations hors retraites ne pourront plus être versées à partir de 2024 sur des comptes bancaires non-européens.

Tabac
Le prix moyen du paquet, aujourd’hui de 10,15 euros, doit passer à 11 euros en 2024, suivant l’inflation. La fiscalité sur le tabac rapporte entre 13 et 14 milliards par an, contre un coût de 20 à 26 milliards d’euros pour l’Assurance maladie.

Prévention et santé sexuelle
Pour lutter contre les inégalités sociales de santé, des consultations de prévention seront proposées aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans). Ces rendez-vous devront être aussi « le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles », ont fait ajouter les députés.

La contraception d’urgence sera gratuite pour toutes les femmes, sans prescription médicale. Le texte prévoit également de rendre possible le dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles sans ordonnance pour tous, et gratuitement pour les moins de 26 ans.

Enfin, sera mise en place une expérimentation pendant trois ans du dépistage obligatoire de la drépanocytose chez les nouveau-nés.

Interview
Pilule du lendemain gratuite pour toutes : « Une campagne d’information est absolument nécessaire »

Vaccination
Pharmaciens et infirmiers seront dotés d’une capacité de prescription vaccinale. Et les sages-femmes pourront vacciner davantage de population.

Complémentaire santé
L’accès à la complémentaire santé solidaire sera simplifié pour les jeunes et personnes âgées, sous conditions.

Téléconsultations
Les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seront plus remboursés.

Médecins
L’internat des généralistes sera allongé d’un an, avec des stages hors de l’hôpital et « en priorité » dans les déserts médicaux - des députés de tous bords plaidaient pour une obligation - pour mieux les former à l’exercice libéral et accompagner leur installation.

La possibilité pour les médecins et infirmiers de travailler jusqu’à 72 ans dans les hôpitaux sera prolongée jusqu’à fin 2035, tandis qu’il y aura une exonération de cotisations d’assurance vieillesse pour les médecins libéraux en cumul emploi-retraite, sous un niveau de revenu fixé par décret. De même, le cumul emploi-retraite sera autorisé pour les professionnels de santé dans les déserts médicaux.

Gardes
Faute de médecins de garde sur tout le territoire les soirs et week-ends, il est prévu d’étendre la « permanence des soins » aux infirmiers, sages-femmes et dentistes.

Intérim
Les jeunes soignants ne pourront plus travailler en intérim dès leur sortie d’école, mais devront au préalable exercer « dans un autre cadre », salarié ou libéral, « pendant une durée minimale » qui sera fixée par décret. L’intérim coûte de plus en plus cher aux hôpitaux.

Ehpad et dépendance
Quelque 3 000 infirmiers et aide-soignants viendront renforcer les effectifs des maisons de retraite, première étape d’un plan de 50 000 recrutements supplémentaires d’ici 2027. S’y ajouteront 4 000 places additionnelles dans les services d’aide à domicile.

Les exigences post-scandale Orpéa sur la transparence et la régulation financière des établissements et services médico‑sociaux sont complétées. Le « tarif plancher » national par heure d’intervention des services d’aide à domicile est réhaussé à 23 euros en 2023.

Enfants
L’aide financière versée aux familles qui font garder leur enfant par une assistante maternelle va être réévaluée, pour que leur reste à charge soit le même que si l’enfant bénéficiait d’une place en crèche.

Les familles monoparentales percevront désormais l’aide financière à la garde d’enfants jusqu’à l’entrée au collège, et non plus jusqu’au début du CP. Et la pension alimentaire minimale que leur versent les CAF en cas de défaillance de l’autre parent sera revalorisée de 50 %, de 123 à 185 euros par mois.

Pesticides
La réparation sera améliorée pour les enfants atteints d’une pathologie du fait de l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents et l’indemnisation sera étendue aux ayants-droits.