PAR AUDE FRAPIN - PUBLIÉ LE 16/11/2021
Après le vote de l’Assemblée nationale, c’était, ce mardi 16 novembre, au tour du Sénat d’adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2022. La chambre haute a donné son feu vert sur l’ensemble du texte mais a encadré certaines mesures.
Le Sénat a adopté ce mardi 16 novembre, en première lecture et à l’occasion d’un scrutin public solennel, le projet de loi de financement de la Sécurité 2022, par 185 voix pour (majorité des groupes LR et centriste), 101 contre (groupes PS, CRCE à majorité communiste et écologiste) et 51 abstentions.
Accès direct aux kinés et orthophonistes sous réserve de l’avis de la HAS
De nombreux amendements, qui avaient été déposés par le gouvernement ou la majorité, ont été adoptés par les parlementaires du palais du Luxembourg.
Parmi eux, a été adopté, vendredi 12 novembre, l’amendement qui prévoit, à titre expérimental, l’accès direct aux kinésithérapeutes et orthophonistes qui exercent en structures de soins coordonnés pour une durée de trois ans et dans six départements.
Les sénateurs ont toutefois déposé un amendement stipulant que le décret qui fixera les modalités de ces expérimentations soit pris en Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine.
Un garde-fou, selon les dépositaires de l’amendement, qui devrait permettre de « garantir que cet accès direct se déploie conformément aux principes de qualité et de pertinence des soins ».
À l’issue de l’expérimentation, « un rapport d’évaluation sera transmis au Parlement avant d’envisager une éventuelle généralisation », précise le texte.
Création de zones franches médicales
Le Sénat a également adopté un amendement, déposé par des parlementaires du groupe LR, qui instaure une exonération des cotisations sociales pour les médecins généralistes installés en zones médicalement sous-dotées.
Sur le même modèle que les zones franches urbaines, ces zones franches médicales doivent permettre de rendre plus attractifs les déserts médicaux.
Six mois en zone sous-dotée pour être conventionné
Et alors que la mesure a provoqué une levée de boucliers chez les syndicats d’internes et de jeunes médecins, le Sénat a voté un amendement conditionnant le conventionnement des jeunes médecins à la réalisation de six mois de remplacement en zone sous-dotée.
Certaines mesures comme le remboursement de la contraception pour toutes les femmes jusqu’à 25 ans ou encore la prolongation de l’expérimentation sur les salles de consommation à moindre risque (SCMR), dites « salles de shoot », ont été adoptées par le Sénat.
Primoprescription ouverte aux IPA
S’agissant de l’amendement très controversé ouvrant la primoprescription aux infirmières en pratique avancée (IPA), celui-ci a été adopté par le Sénat tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée. Les modalités de l’expérimentation seront précisées par décret.
Le projet de loi doit maintenant passer en commission mixte paritaire pour tenter de trouver un terrain d’entente.
« Je ne doute pas que les travaux en commission mixte paritaire permettront de réduire un certain nombre d’arêtes qui séparent les deux textes (...) c’est peut-être lié à mon expérience d’ancien rapporteur général du PLFSS à l’Assemblée nationale mais nous aurons sûrement l’occasion de débattre à nouveau d’ici une dizaine de jours dans cette assemblée », a déclaré Olivier Véran en clôture du scrutin.
